«En faveur du service public», ce que dit l’initiative la moins soutenue de l’histoire

• Qui a lancé l’initiative «En faveur du service public»?

L’initiative a été lancée par quatre magazines de consommateurs dont «Bon à Savoir» en Suisse romande. Ces rédactions ont enregistré une nette hausse du nombre des réclamations concernant les retards des trains, les tarifs de téléphone ou la fermeture des bureaux de poste. A travers cette initiative, elles visent principalement Swisscom, les CFF et La Poste, des entreprises détenues totalement ou majoritairement par la Confédération. Les magazines de consommateurs considèrent que leurs tarifs sont trop élevés pour des prestations insuffisantes et cela, alors même que ces entreprises font des bénéfices.

• Que demande cette initiative?

Elle souhaite que la Confédération et les entreprises qui lui sont liées ne visent pas de but lucratif dans le domaine des prestations de base. Cela signifie par exemple que Swisscom ou les CFF devraient baisser leur tarif jusqu’à ce qu’ils ne fassent plus de bénéfices ou que les bénéfices doivent être réinjectés dans l’entreprise qui les génère.

Elle interdit aussi les subventions croisées à destination d’autres secteurs de l’administration. Cela veut dire par exemple que l’on ne pourrait pas se servir des bénéfices de Swisscom pour subventionner les CFF.

Cette initiative demande enfin, et c’est l’argument qui frappe le plus les citoyens, que les salaires versés dans ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés dans l’administration fédérale. Ce salaire maximum est celui des conseillers fédéraux qui gagnent 475 000 francs. Or, Urs Schäppi, directeur de Swisscom, a gagné 1,832 million de francs au total en 2015; Andreas Meyer, directeur des CFF, 1,046 million de francs; et Susanne Ruoff, directrice de La Poste, 984 521 francs.

• Quels sont les arguments des opposants

Le gouvernement juge d’abord que le service public suisse est excellent en comparaison internationale.

Il estime aussi que l’initiative affaiblirait le service public en restreignant la marge de manœuvre et la compétitivité des entreprises visées. Le subventionnement croisé est souvent pratiqué dans le service public pour financer les opérations les plus coûteuses. Par exemple, il coûte le même prix d’envoyer une lettre dans une grande ville proche que dans une région de montagne éloignée.

D’autre part, en raison du manque à gagner, la Confédération pourrait devoir baisser ses prestations ou augmenter les impôts.

• Qui soutient ce texte à Berne?

Il est extrêmement rare qu’un texte soit aussi massivement rejeté au Parlement. Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont opposés à l’unanimité à ce texte. Il n’y a eu aucun oui ni aucune abstention.

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• Cette initiative pourrait-elle être acceptée?

Elle rencontrait un large soutien au tout début de la campagne. Lors du sondage gfs Berne publié le 29 avril, le texte était accepté avec 58% de oui, 26% de non et 16% d’indécis. C’était majoritairement l’électorat de gauche et l’UDC qui soutenaient ce texte. Les trois régions linguistiques y étaient favorables. Le soutien aux initiatives a toutefois souvent tendance à s’émousser entre le début de la campagne et le vote.

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