L'Office fédéral de la police (fedpol) a engagé les mauvais enquêteurs dans l'affaire des subventions perçues illégalement par CarPostal. C'est ce qu'estime le Tribunal fédéral. Fedpol doit réexaminer les faits qu'ils avaient établis et reprendre l'enquête pénale administrative.

Dans son jugement publié jeudi, la plus haute instance judiciaire soutient la décision de la Cour suprême bernoise qui, comme le Tribunal pénal économique avant elle, avait renvoyé au Ministère public l'accusation contre six anciens cadres de la Poste et de CarPostal SA.

En cause: les chargés d'enquête externes, l'ancien juge fédéral Hans Mathys et le juge cantonal Pierre Cornu. Ils ont enquêté pendant deux ans et demi à partir de mars 2018 sur d'éventuelles infractions à la loi sur les subventions. Leur investiture manquait toutefois de base légale.

Prolongation de la procédure

Comme le relève le Tribunal fédéral, tout comme les instances précédentes, c'est l'administration qui aurait dû mener la procédure pénale administrative contre les six responsables au lieu des enquêteurs externes. Les enquêtes entreprises par Hans Mathys et Pierre Cornu eux-mêmes, ou celles ordonnées directement, doivent donc être retirées du dossier de la procédure.

Pour fedpol, cela signifie, selon le Tribunal fédéral, qu'il doit répéter des parties importantes de l'enquête pénale. «Cela conduit à une prolongation et à un renchérissement de la procédure», écrivent les juges de Lausanne.

Ces derniers ne peuvent exclure que l'administration des preuves s'en trouve affaiblie, mais cela n'oblige pas fedpol à clore la procédure ou à se contenter de prononcer des ordonnances pénales. En outre, il est toujours possible que fedpol puisse obtenir, dans le cadre d'autres procédures judiciaires, que les preuves recueillies par Hans Mathys et Pierre Cornu soient exploitables, ajoute le jugement du TF.

Preuves disponibles

Dans son recours, fedpol fait valoir que l'établissement des preuves pourrait être affaiblie si l'enquête était répétée, puisque les accusés ou témoins ont entre-temps eu connaissance des diverses déclarations. Le Tribunal fédéral le reconnaît, mais la poursuite de la procédure n'est pas remise en question pour autant.

De plus, une grande quantité de données ont été mises en sécurité et les prévenus, les personnes appelées à fournir des renseignements et les témoins peuvent être réinterrogés sans grand effort, car ils sont tous en Suisse.

La menace de prescription des délits en 2024 n'est pas non plus considérée comme un obstacle: les nouveaux chargés d'enquête nommés par fedpol, Emanuel Lauber et Sascha Pollace, peuvent s'appuyer sur de grandes connaissances préliminaires et les preuves mises en sécurité.

Pour ces raisons, le Tribunal fédéral estime que le principe de célérité n'a pas non plus été violé. Les nouveaux responsables de la procédure devraient tout à fait être en mesure de déposer la nouvelle accusation à temps pour que le tribunal administratif bernois puisse rendre son jugement d'ici le printemps 2024 et donc avant l'expiration du délai de prescription.

Indemnisation

Le Tribunal fédéral ne prélève pas de frais de justice dans cette affaire. Il accorde aux six prévenus une indemnité de 4000 francs chacun, financée par la caisse fédérale.

Il reproche à leurs avocats des honoraires en partie nettement exagérés. Les juristes sont tous familiers du cas et n'ont pas dû consacrer beaucoup de temps à la plainte de 15 pages. Les questions juridiques posées sont peu complexes.

L'affaire a éclaté en 2018 lors d'une révision ordinaire de l'Office fédéral des transports (OFT). Celui-ci a constaté que CarPostal avait réalisé, entre 2007 et 2015, des bénéfices dans le trafic régional des voyageurs subventionné et les avaient ensuite transférés vers d'autres secteurs.

Fedpol avait porté plainte contre d'anciens cadres de CarPostal accusés d'avoir usé de leur fonction pour induire en erreur l'OFT sur les bénéfices. Ils entendaient éviter des réductions d'indemnisation ultérieures. (jugement 1B_363/2021 du 5 avril 2022)