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La fin du paradis bancaire

Le Conseil fédéral renonce à un secret bancaire fiscal absolu pour les étrangers

D.S. Miéville

La Suisse a pris la décision historique de laisser s’ouvrir une brèche dans son secret bancaire. Elle va, elle aussi, reprendre les standards de l’OCDE relatifs à l’entraide administrative en ­matière fiscale. Elle va donc ­abandonner, pour l’étranger, la distinction entre fraude et évasion fiscales et consentir à l’échange de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées des administrations fiscales d’autres pays.

Le groupe d’experts désigné vendredi dernier par le Conseil fédéral n’a pas été mis sous pression par ses mandants. Il avait toute latitude de prendre son temps, et Hans-Rudolf Merz était prêt à se rendre à Londres aujourd’hui samedi à la réunion préparatoire du G20 sans pouvoir s’appuyer sur leurs conclusions, a-t-il affirmé vendredi. Il n’a cependant fallu que trois jours et deux réunions aux experts pour se ranger à l’évidence qu’il n’y avait rien d’autre à faire que de suivre le courant qui a emporté ces derniers jours les places financières du monde entier. Leurs conclusions, formulées mercredi déjà, ont permis au Conseil fédéral d’éloigner considérablement le danger que courait la Suisse de figurer sur une liste noire de l’OCDE, sa première priorité, a affirmé vendredi le ministre des Finances. Elles allaient par ailleurs dans le même sens que les réflexions des collègues autrichien et luxembourgeois de Hans-Rudolf Merz, avec lesquels il s’était entretenu dimanche ­dernier.

C’est un affaiblissement du secret bancaire absolu, admet le ministre des Finances, mais cela n’entraîne aucun changement pour les contribuables résidant en Suisse. La protection de la sphère privée des clients des banques reste garantie aussi sûrement qu’elle l’était jusqu’ici. Aucune modification constitutionnelle ou législative n’est du reste nécessaire. Hans-Rudolf Merz craint-il tout de même de rester dans l’histoire comme le fossoyeur du secret bancaire? C’est loin d’être une première, se défend-il, la première concession en ce sens a été faite lors de l’adoption de l’accord bilatéral avec l’UE sur la fraude douanière. Ce n’est pas un enterrement, ­plaide-t-il encore, c’est une ouverture.

L’accord sur la fraude, rappelons-le, relativise le secret bancaire à propos de la fiscalité ­indirecte, et le Département des finances, alors dirigé par Kaspar Villiger, avait hésité longtemps avant de conclure, parce qu’il craignait un effet de contagion de la fiscalité indirecte vers la ­fiscalité directe. La matière de cet accord, l’un des plus im­portants des négociations bi­latérales II, étant extrêmement compliquée et technique, il n’a pas été contesté à l’époque par les partis.

Qui souhaiterait contester démocratiquement la démarche adoptée vendredi par le Conseil fédéral devra faire preuve de patience. L’aménagement du secret bancaire n’est concrètement pas pour demain, puisqu’il n’interviendra que dans le cadre des accords bilatéraux contre la double imposition. La Suisse a signé une septantaine de ces accords, qui devront tous être renégociés. De telles négociations sont difficiles, il faut bien compter deux ou trois ans, convient Hans-Rudolf Merz. Il sera ainsi possible de contester la reprise des standards de l’OCDE au plus tôt lors de la conclusion de la première renégociation d’une convention de double imposition.

Se pose bien évidemment la question de la situation intermédiaire des détenteurs étrangers de comptes en Suisse. La situation n’est pas extrêmement claire à cet égard. Il ne devrait pas y avoir, assure Hans-Rudolf Merz, d’effet rétroactif. Dans l’état actuel des choses, et tant qu’une ­renégociation des accords de double imposition n’en dispose pas autrement, cela équivaut à une amnistie. Et le Conseil ­fédéral entend bien soumettre la future politique d’assistance administrative à la mise en œuvre de solutions transitoires équitables.

Le Conseil fédéral s’est résigné à céder à la pression internationale mais habille ses concessions d’autres conditions. Le Département des finances insiste sur le respect des droits de procédure, sur le fait qu’il doit s’agir d’une assistance limitée au cas par cas, qu’elle doit être limitée aux impôts tombant sous le coup de la convention, respecter le principe de subsidiarité et les dispositions destinées à éliminer les traitements discriminatoires. Le Conseil fédéral mettra encore tout en œuvre pour que la coopération transfrontalière en matière fiscale «emprunte exclusivement des canaux définis par voie conventionnelle», précision explicite à l’endroit des Américains, qui ont justement violé les procédures. Si le comité d’experts reste en place et continue à conseiller le gouvernement, c’est tout particulièrement pour l’assister dans ses relations avec les Etats-Unis.

Hans-Rudolf Merz tient également le langage de la fermeté à l’intention de l’UE. Il faudra renégocier l’accord sur la fiscalité de l’épargne, mais il n’y a aucune raison de renoncer à la coexistence entre la retenue à la source et l’échange automatique d’informations, que «la Suisse n’acceptera jamais».