La taxation du groupe Ammann a été correcte et ne doit pas être rectifiée rétroactivement, mais le fisc bernois «n’a clarifié que de manière lacunaire la question du siège des deux sociétés offshore» du groupe industriel naguère dirigé par le conseiller fédéral Johann ­Schneider-Ammann. Telle est la conclusion de l’enquête menée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) à la demande de la directrice des Finances bernoises, Beatrice Simon.

L’affaire a éclaté en février 2014, lorsque l’émission Rundschau de la TV alémanique et le Tages-Anzeiger ont révélé les pratiques d’optimisation fiscale de l’entreprise bernoise. En 1976, le groupe a inscrit une filiale nommée Manilux au Registre du commerce de Luxembourg. Vingt ans plus tard, il a fait enregistrer une seconde filiale, Jerfin, à Jersey. Les deux sociétés ont été radiées en 2007 et en 2009. CEO du groupe jusqu’à son élection au Conseil fédéral en 2010, Johann Schneider-Ammann en avait été le président.

Or, Manilux et Jerfin étaient des sociétés financières qui ont permis au groupe de faire de l’optimisation fiscale. A cette fin, sept accords fiscaux préalables, nommés rulings, avaient été conclus avec l’Intendance des impôts du canton de Berne (ICI). Toutefois, pour que cette pratique soit légale, il faut que les sociétés offshore soient plus que de simples boîtes aux lettres. Elles doivent déployer une réelle activité et occuper du personnel sur place.

La première enquête ouverte par l’ICI a conclu que tout était en règle. Toutefois, Rundschau et le Tages-Anzeiger ont publié plus tard des notes internes rédigées par un collaborateur de l’AFC qui exprimait ses doutes sur les activités économiques réelles de Jerfin à Jersey et sur la présence de personnel sur place.

Suites politiques?

L’AFC a rouvert le dossier et confié une nouvelle enquête à quatre experts «qui ne s’étaient pas occupés du dossier fiscal du groupe Ammann et étaient donc impartiaux». Le rapport publié jeudi conclut que le fisc bernois «a établi de manière lacunaire les faits à la base des décisions de taxation qu’il a à l’époque établies» pour Ammann Group Holding (AGH). «L’ICI aurait pu apprécier différemment la question du siège juridique des deux sociétés offshore si ses clarifications en procédure de taxation avaient été plus strictes et précises», critique-t-il. L’AFC ajoute qu’«elle-même n’aurait pas agréé l’accord préalable conclu en 2007 sur la base de ces pièces».

Néanmoins, les décisions de taxation rendues à l’époque, qui ont permis à AGH, selon les chiffres articulés en 2014, d’optimiser quelque 230 millions d’impôts, sont «juridiquement inattaquables». L’AFC indique n’avoir trouvé «aucun fait nouveau susceptible de justifier une correction de ces taxations a posteriori» et ne juge pas opportun «d’engager une procédure en rappel d’impôt ou en soustraction d’impôt». Il y a en outre prescription pour la période visée. «L’AFC et l’ICI considèrent que le traitement fiscal de cette affaire est clos.» Johann Schneider-Ammann a fait savoir qu’il s’en réjouissait et n’était «pas surpris» par ces conclusions. Les deux administrations relèvent encore que le traitement fiscal des sociétés offshore a été modifié à la suite d’arrêts du Tribunal fédéral de 2012 et 2013.

Sur le plan politique, le dossier n’est pas enterré. Les Verts exigent une enquête parlementaire indépendante et le renforcement de la surveillance de l’ICI. La présidente du PS bernois, Ursula Marti, demande que la commission financière examine en détail les rulings accordés par le fisc cantonal.