Tout dépendra de la lettre que le Conseil fédéral adressera à la Commission européenne. A priori, celle-ci dressera les contours de la «feuille de route» sur laquelle les autorités suisses voudraient s’entendre avec Bruxelles. Fidèle à l’approche «globale et coordonnée», ce courrier devrait lier les avancées sur les dossiers d’accès au marché – dont l’électricité, qui permettra de voir à partir d’un cas concret quelles réponses peuvent être apportées aux exigences institutionnelles de l’Union – et celles sur la fiscalité.

Or la question fiscale est tout sauf déminée. Coïncidence révélatrice: le secrétaire d’Etat chargé des négociations financières, Michaël Ambühl, était d’ailleurs, incognito, à Bruxelles mercredi. Il y a rencontré Philip Kermode, le principal négociateur communautaire, dont les services bataillent depuis des mois contre les accords «Rubik» signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Car le temps presse: plus l’accord Rubik – supposé entrer en vigueur début 2013 – s’enlise à Berlin en raison de l’opposition socialiste majoritaire au Bundesrat (la chambre haute), plus le spectre d’une renégociation se profile. Et plus la Commission européenne revient dans le jeu. Celle-ci, rappelons-le, a toujours mis en garde les Vingt-Sept contre les accords fiscaux avec la Suisse, dont plusieurs dispositions enfreignent selon elle des prérogatives communautaires. Ses juristes ont même rédigé un rapport dans lequel ils listent leurs complaintes. Ce qui ouvre la voie, si une solution n’est pas trouvée à Berlin, à l’ouverture éventuelle d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne, puis à une possible saisie de la Cour européenne de justice. Soit une garantie de blocage généralisé.

Comment l’éviter? D’abord en rediscutant du dispositif Rubik avec l’Allemagne, par exemple pour aligner ses taux sur ceux de l’UE tout en conservant intacts ses deux principes clés: maintien de l’anonymat et règlement du passé. C’est au fond le «deal» proposé par Berne à la commission. Ces «ajustements» pourraient ensuite servir de modèle pour l’accord envisagé entre la Suisse et la Grèce, que Bruxelles surveille de très près. Les experts de l’UE, bien qu’énervés par les manœuvres suisses, reconnaissent qu’un système de retenue à la source permettrait au moins de fiscaliser les milliards d’euros d’origine hellénique entreposés en Suisse. Mieux: l’idée, jusque-là rejetée à Berne, d’une future négociation fiscale globale avec la commission – si les principes de base de Rubik sont acceptés par celle-ci – pourrait revenir sur le tapis.

La carotte et le bâton

L’autre aspect de la stratégie du Conseil fédéral consiste à manier la carotte et le bâton avec Bruxelles. Côté carotte: d’éventuelles concessions sur la fiscalité des entreprises dans le cadre des pourparlers sur une forme de participation au «code de bonne conduite» de l’UE. Au risque de s’attirer les foudres des cantons.

Côté bâton: les négociateurs suisses rappellent sans cesse à Bruxelles qu’un torpillage de Rubik mettrait Berlin le dos au mur et serait un casus belli vis-à-vis de Londres, déjà ulcéré par le projet de taxe sur les transactions financières franco-allemand. La mauvaise volonté du Luxembourg et de l’Autriche, qui espèrent avec Rubik réhabiliter la retenue à la source face aux pressions communautaires en faveur de l’échange automatique, serait par ailleurs attisée. Avec pour conséquence de torpiller les discussions, au sein de l’UE et entre l’Union et la Suisse, sur une fiscalité de l’épargne plus efficace. Donc plus rémunératrice pour des Etats européens en manque cruel de recettes.