Fiscalité cantonale: accord avec l’UE début 2010

Le différend qui oppose la Suisse et l’UE sur certaines dispositions cantonales en matière d’imposition des holdings sera résolu «dès le début de 2010», selon Hans-Rudolf Merz. Le président de la Confédération l’a déclaré mardi à Bruxelles avant une rencontre des ministres des finances de l’UE et de l’AELE.

Le conseiller fédéral s’est dit «bien entendu» prêt à discuter aussi des questions fiscales lors de ce sommet annuel des ministres des finances et de ceux des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse fait partie. Dans ce conflit sur la fiscalité des entreprises, le problème se situe du côté de l’Union européenne (UE), a-t-il affirmé.

La Commission européenne doit mettre les Etats membres «sur les rails», estime le chef du Département fédéral des finances (DFF). Même si la Suisse veut faire passer «de manière autonome» la réforme de l’imposition des entreprises, cette réforme n’a un sens que si l’économie et l’UE y participent, selon Hans-Rudolf Merz.

La Commission européenne a déclaré que l’UE se satisfaisait des «progrès en Suisse» et laissait pour le moment le dossier de côté. Mais l’Italie, l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne s’y opposent.

Une déclaration politique de l’exécutif européen selon laquelle l’UE ne veut pour le moment plus régler la question fiscale est pourtant importante pour la Suisse, a souligné M. Merz. Elle pourrait donner une certaine «sécurité juridique» à l’économie.

Officiellement, les mesures de réduction des déficits à moyen et long terme constituent le point central de la réunion de mardi. Hans- Rudolf Merz a estimé que la Suisse était déjà avancée. La Confédération a réduit sa dette de treize milliards de francs et s’est désengagée de l’UBS.