Fiscalité des entreprises: la bonne nouvelle de Pascal Broulis

Pascal Broulis, le patron des Finances vaudoises, a annoncé la bonne nouvelle au Grand Conseil: la Confédération entre en matière pour compenser les pertes que la nouvelle fiscalité des entreprises ne manquera pas d’entraîner pour les caisses des cantons après l’abolition des régimes spéciaux.

La compensation pourra couvrir jusqu’à 50% du manque à gagner. Selon la solution mise en place au final, cela pourrait dépasser le montant de 1,5 milliard que Genève, Vaud, Zurich et Bâle, cantons les plus concernés, ont revendiqué récemment (LT du 14.06.2013). C’est en tout cas la promesse que les argentiers cantonaux ont retenue de la bouche de Serge Gaillard, directeur de l’Administration fédérale des finances, il y a quelques jours. «La Confédération se rend compte qu’elle sera aussi touchée si notre région perd des entreprises», se réjouit Pascal Broulis.

Au vu de ce développement positif, le ministre n’a rien fait pour combattre le postulat que la majorité de droite du parlement cantonal a transmis au Conseil d’Etat. Il lui demande d’étudier les effets d’un «taux d’imposition unique de 15% maximum». La gauche s’est opposée en vain à ce que ce taux soit précisé dans l’exigence parlementaire.

«Agitation de surface»

Actuellement, les entreprises bénéficiant du traitement spécial ne sont imposées qu’à 8-12%, alors que le taux ordinaire grimpe à 23,5%. «Le taux n’est qu’un paramètre parmi d’autres, relativise Pascal Broulis, au sein d’une pratique de taxation qui est multiple et complexe. Exemple: les grandes entreprises françaises du CAC 40, soumises à un taux officiel qui ne répond pas à la réalité de la taxation.»

Entre le dépôt et le traitement du postulat au parlement vaudois, le temps a passé. Suffisamment pour que le débat soit en complet décalage avec l’avancement d’un dossier qui dépasse largement les prérogatives cantonales. «C’est de l’agitation de surface», a résumé Daniel Brélaz. A l’époque, les milieux économiques voulaient pousser Pascal Broulis à sortir du bois. Son silence inquiétait, alors que Genève entrait bruyamment dans la nouvelle ère avec sa proposition à 13%. Aujourd’hui, les éléments de la réponse suisse aux pressions de l’UE et de l’OCDE sont mis en consultation.

Au vu du taux ordinaire, Vaud passe pour un enfer fiscal. Encore faut-il savoir que 70% des entreprises ne paient rien ou presque sur le bénéfice, grâce à la politique légale des amortissements. En revanche, les 150 sociétés à statut spécial, en particulier dans le domaine du trading, font partie des 300 entreprises qui rapportent 90% de cet impôt. Une vingtaine d’entre elles sont considérées comme particulièrement sensibles à une hausse de la fiscalité.