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L'exécutif in corpore a détaillé devant la presse la réforme «d’une ampleur fiscale et économique sans précédent à Genève».
© SALVATORE DI NOLFI

Impôt

Fiscalité des entreprises: Genève abat ses cartes

Le Conseil d’Etat a présenté mercredi le paquet législatif de mise en oeuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) au bout du lac. Pour convaincre le peuple, le gouvernement a ratissé large

Les dés sont jetés. A Genève, la mise en oeuvre cantonale de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) n’est plus une stratégie, mais un paquet législatif complet. Au terme d’un été de négociations et de six semaines de consultation, le gouvernement a présenté mercredi les dix projets de loi qui constituent la «mère de toutes les batailles», selon l’expression consacrée du président du Conseil d’Etat, François Longchamp.

C’est d’ailleurs in corpore et dans une mise en scène parfaitement huilée que l’exécutif a détaillé devant la presse cette réforme «d’une ampleur fiscale et économique sans précédent à Genève». Parce que le canton joue gros: imposée par l’évolution des normes internationales, la réforme fédérale prévoit la suppression des statuts fiscaux spéciaux à l’horizon 2019. Des statuts dont bénéficient, à Genève, de nombreuses sociétés, souvent multinationales. Collectivement, ces sociétés représentent 61 000 emplois directs, indirects ou induits, qu’il s’agit de préserver.

Adoptée par les Chambres en juin, la réforme fédérale introduit une série de mesures fiscales de substitution visant à maintenir l’attractivité du pays, et invite les cantons à adapter, à la baisse, leur taux d’imposition. Le peuple suisse se prononcera sur la réforme le 12 février prochain, mais les cantons doivent aller vite pour déterminer, dans la marge de manoeuvre qui leur est laissée, la manière dont ils comptent s’organiser.

Boîte à outils

Le message genevois est clair: il y en aura pour tout le monde. Sur le front strictement fiscal, le gouvernement confirme sa stratégie présentée en août. Au coeur du projet, un taux effectif unique d’impôt sur le bénéfice à 13,49% (contre 24,2% aujourd’hui). La facture augmente donc pour les sociétés à statut mais baisse environ de moitié pour les sociétés ordinaires. L’imposition des dividendes, ensuite, est légèrement revue à la hausse (la part de dividendes imposables passe de 60 à 70%), pour compenser la baisse du taux d’impôt sur le bénéfice.

Autres mesures attendues par les holdings et le secteur financier, l’imposition du capital relatif aux participations est réduite et l’impôt sur le bénéfice est totalement imputé à l’impôt sur le capital (une société ne paiera plus d’impôt sur le capital si elle paie un impôt sur le bénéfice plus élevé). Deux mesures doivent encore servir à encourager la recherche et développement (R&D): la patent box - dont Genève entend toutefois faire un usage modéré en limitant à 10% la réduction de l’imposition – et la «super-déduction», autorisant les sociétés à déduire 150% des charges de R&D.

Le conseil d’Etat, qui a encore décidé de ne pas retenir la déduction des intérêts notionnels, introduit enfin une limitation de l’impact des différents allégements: le taux effectif d’imposition ne pourra pas être inférieur à 13%.

Compensations

Compte tenu des compensations de la Confédération et de la hausse de l’imposition des dividendes, RIE III représentera un manque à gagner net de 440 millions de francs pour le canton et ses 45 communes. Il faut donc – pour faire passer la réforme – offrir des contreparties. Là encore, la stratégie du mois d’août est largement confirmée.

Des mesures récurrentes seront financées via un prélèvement de 0,22% sur la masse salariale à charge des employeurs. Selon les projections actuelles, cette manne devrait rapporter 60 millions de francs chaque année. D’autres mesures seront financées via une part additionnelle temporaire de 0,3% d’impôt sur le bénéfice, faisant passer le taux à 13,79% pendant 5 ans. La mesure devrait permettre de récupérer annuellement 44 millions de francs supplémentaires, dont 35,2 millions pour le canton et 8,8 millions pour les communes.

Saupoudrage

Les compensations récurrentes bénéficient pour plus de la moitié à la conseillère d’État Anne Emery-Torracinta. En charge de l’instruction publique, la socialiste obtient 36 millions de francs pour développer l’accueil préscolaire et renforcer la formation professionnelle. Le démocrate-chrétien Luc Barthassat récolte 16 millions pour soutenir les coûts d’exploitation des transports publics liés aux déplacements pendulaires aux heures de pointe. Quant au ministre MCG Mauro Poggia, il reçoit 8 millions de francs devant alimenter un «fond cantonal pour l’emploi», qui doit servir à améliorer l’employabilité des chômeurs. Du côté des mesures temporaires, c’est le libéral-radical Pierre Maudet qui emporte la plus grosse part (88 millions sur 5 ans). La manne contribuera à capitaliser un fonds de soutien à l’innovation.

Les effets de la réforme seront douloureux – à court terme, jugent les autorités – pour les finances publiques, mais le Conseil d’État persiste dans sa volonté de suspendre temporairement pendant cinq ans son mécanisme de frein au déficit. Nouveauté, il a pourtant décidé de plafonner l’ampleur des exercices budgétaires déficitaires à 350 millions de francs. Les communes bénéficieront de la même possibilité. Et pour les rassurer, le gouvernement réitère enfin sa volonté de maintenir la taxe professionnelle communale.

Alors que les milieux économiques se sont empressés de saluer le paquet présenté mercredi, le parti socialiste conditionne encore son soutien à l’issue du bras de fer qui l’oppose à la droite sur le front budgétaire. Les débats s’annoncent donc houleux. Mais François Longchamp avertit contre les risques d’un détricotage parlementaire: «l’ensemble doit garder une cohérence globale si l’on veut atteindre l’objectif visé, la préservation de l’emploi».

Le spectre de la sous-enchère

Reste l’inconnue vaudoise: à ce stade, le canton voisin ne s’est prononcé que sur un taux à 13,79%. Le diable étant dans les détails, le gouvernement genevois craint-il la sous-enchère? «Nous nous attendons à ce que nos voisins soient sensibles à la nécessité d’une vraie cohérence lémanique et nous ne doutons pas qu’ils le seront», sourit le grand argentier Serge Dal Busco.

Considérant que la «mère de toutes les batailles» ne peut pas se gagner sans adhésion populaire, le gouvernement genevois annonce enfin qu’il soumettra lui-même le projet au peuple, comme la nouvelle Constitution l’y autorise, pour autant que les deux tiers du Parlement y souscrive. Le cas échéant, le délai entre le vote parlementaire et le verdict populaire sera plus court qu’en cas de référendum ordinaire, pour le plus grand malheur de l’extrême-gauche. Si le plan du Conseil d’Etat se déroule sans accroc, les Genevois devraient se prononcer à l’automne 2017.

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