Fiscalité des entreprises: Genève temporise toujours, mais assume

Réforme Ni taux définitif ni projet de loi avant les débats à Berne

Alors que le canton de Vaud avance au pas de charge sur la mise en œuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) – les débats parlementaires ont commencé mardi sur le paquet ficelé par le Conseil d’Etat –, Genève continue de temporiser, considérant qu’il serait «prématuré» de présenter un projet de loi avant que les «nombreuses inconnues» que contient le projet du Conseil fédéral ne soient levées.

C’est le message que le grand argentier genevois, Serge Dal Busco, est venu adresser mercredi à la presse, flanqué pour l’occasion du président du Conseil d’Etat, François Longchamp. Comme pour faire taire les critiques sur son manque de leadership et démontrer que l’attentisme genevois sur ce dossier est une stratégie gouvernementale raisonnable et raisonnée.

Pour Genève comme pour Vaud, la mise en œuvre de RIE III est bien «la mère de toutes les batailles», a rappelé François Longchamp, avant de confirmer les grandes lignes de la stratégie genevoise: l’instauration d’un taux d’imposition unique pour les entreprises «aux alentours de 13%», moyennant un «effort supplémentaire» de la part des entreprises du canton en faveur de la petite enfance, de la formation professionnelle et des infrastructures de transports publics. Le tout avec effet dès 2019 et en passant par une solution acceptable pour les communes – Ville de Genève en tête – quant à la répartition des compensations prévues par la Confédération.

Objectif de ce vaste chantier, centré sur un taux unique abaissé: «maintenir l’emploi et la prospérité». C’est-à-dire éviter que le morceau de choix de RIE III, la suppression des statuts fiscaux spéciaux, ne pousse les milliers de sociétés qui en bénéficient actuellement – les multinationales et autres sociétés de négoce qui ne paient que 11,6% d’impôt en moyenne – à s’envoler vers des cieux plus cléments. L’enjeu est effectivement de taille: ces sociétés génèrent 22 000 emplois directs et 61 000 emplois indirects et leurs impôts comptent pour 18% des recettes fiscales du canton.

Pour ces entreprises, un taux unique aux alentours de 13% sera synonyme de hausse d’impôts mais reste suffisamment attractif pour ne pas les pousser au départ, espère le Conseil d’Etat. Toutes les autres, imposées actuellement au taux moyen de 24,2%, verront leur facture fiscale divisée par deux. Avec pour conséquence un manque à gagner pour les caisses de l’Etat estimé entre 350 et 550 millions de francs.

Problème, expliquent les deux conseillers d’Etat genevois, le projet de réforme complet présenté en juin par le Conseil fédéral «a révélé un certain nombre de surprises, générant des incertitudes supplémentaires». Des incertitudes qui ont conduit le Conseil des Etats à repousser le débat sur la réforme à la session d’hiver du parlement.

Trois grandes inconnues préoccupent particulièrement le gouvernement genevois. D’abord, la nouvelle définition du patent box dont RIE III prévoit l’introduction (régime d’imposition privilégiée des revenus de brevets, issus des activités de recherche et développement) «pourrait engendrer un manque à gagner supplémentaire», craint Serge Dal Busco. Par exemple en permettant aux sociétés horlogères, actuellement imposées au taux ordinaire, d’en bénéficier.

Ensuite, si le projet de RIE III ne retient plus, contrairement à l’avant-projet, la possibilité de déduire les intérêts sur capital propre – dits notionnels –, «il y a un fort lobbying à Berne pour que cette mesure soit réintroduite», souligne le magistrat PDC. Or elle engendrerait elle aussi de nouvelles pertes fiscales. Enfin, Genève continue de demander que les compensations de la Confédération soient augmentées de 1 à 1,2 milliard de francs et que leur répartition soit mieux ciblée. Le canton craignant, là encore, de mauvaises surprises.

Compte tenu de ces incertitudes et dans le pire des scénarios, le Conseil d’Etat genevois estime que la facture globale pourrait grimper de 100 millions supplémentaires. Beaucoup trop pour arrêter dès aujourd’hui un taux définitif.

Selon François Longchamp, l’issue du débat au Conseil des Etats, lors de la session d’hiver, devrait déjà permettre d’y voir plus clair: «Quand nous connaîtrons le coût exact de la réforme et le montant des compensations sur lesquelles nous pourrons compter, nous aurons une facture sur la base de laquelle nous pourrons négocier avec les entreprises.» Et ficeler alors, si tout va bien avant l’été prochain, «un projet de loi limpide et transparent pour affronter une votation populaire, laquelle semble hautement probable et d’ailleurs plutôt saine, vu l’importance de l’enjeu»