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Fiscalité des entreprises: l’UE prolonge le dialogue avec la Suisse

Les ministres des Finances des Vingt-Huit attendent des précisions avant la fin du premier semestre 2014 quant à la manière dont la Suisse entend adapter sa législation pour abolir les statuts fiscaux controversés

Du concret, et vite. Si possible, avant le 30 juin 2014. C’est le message qu’adresseront la semaine prochaine à la Suisse les ministres des Finances de l’UE (Ecofin) pour qu’elle engage le processus d’abolition des statuts fiscaux spéciaux dont bénéficient notamment les sociétés de holding, les sociétés mixtes et les sociétés de domicile pour leurs revenus de source étrangère.

Lors de sa réunion du 10 décembre, l’Ecofin doit en effet adopter le rapport du Groupe du Code de conduite de l’Union européenne sur la mise en œuvre de ses recommandations en matière de fiscalité des entreprises. Un rapport qui fait le point sur l’évolution du dialogue fiscal avec la Suisse. Comme l’ont révélé mercredi La Liberté et la RTS , les ministres des Finances des Vingt-Huit accorderont six mois supplémentaires à la Suisse pour engager les réformes exigées. Formellement, confirme au Temps Emer Traynor – porte-parole d’Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la Fiscalité –, «les ministres demanderont probablement à la Commission de poursuivre son dialogue avec la Suisse pour qu’elle adapte sa fiscalité des entreprises aux principes de la concurrence fiscale non dommageable, et demanderont au Groupe du Code de conduite de présenter un nouveau rapport à la fin de la présidence grecque, soit dans six mois».

En revanche, l’Ecofin rejettera les contreparties exigées par la Suisse en échange de sa mise en conformité. Le 20 novembre dernier, lors d’une visite à Bruxelles, le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI), Jacques de Watteville, avait réaffirmé la détermination de la Suisse à abolir les cinq régimes fiscaux contestés (aux trois régimes cantonaux s’ajoutent deux régimes fédéraux). En échange, Berne attend toujours des pays de l’UE «qu’ils s’engagent à ne pas prendre de nouvelles mesures de rétorsion à l’égard de la Suisse et abolissent les mesures existantes», notamment en Italie, rappelle la porte-parole du SFI, Anne Césard. Une exigence que les Vingt-huit jugent «inacceptable», selon La Liberté: pas question pour l’UE de renoncer à la possibilité de sanctionner la Suisse avant d’avoir obtenu d’elle des avancées tangibles.

Rapport avant Noël

Consciente que l’abolition des régimes controversés n’interviendra pas avant longtemps, l’UE espère obtenir dans les six mois des précisions quant à la manière dont la Suisse adaptera sa législation et quant au calendrier de la réforme. Le délai est court, mais ne paraît pas intenable. Après un premier rapport intermédiaire remis au mois de mai au Conseil fédéral sur la réforme de l’imposition des entreprises – qui acte la détermination de la Suisse à abolir les régimes en question –, le rapport final doit être rendu avant la fin de l’année. Sur cette base, le Conseil fédéral pourra alors lancer la consultation et, peut-être, proposer un message au parlement avant la fin du premier semestre 2014.

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