Imposition

Fiscalité des entreprises: Vaud et Genève sous une pression infernale

Les deux cantons lémaniques vont devoir baisser leurs impôts pour compenser l’abolition des privilèges fiscaux des multinationales. Les entreprises exigent une clarification rapide

Fiscalité: la réforme qui change tout

Multinationales L’abolition programmée des statuts fiscaux spéciaux contraint la Suisse à une périlleuse mise à plat

Les équations financières entre cantons et Confédération seront bouleversées

Vaud et Genève sont touchés de plein fouet

Les compromis politiques s’annoncent difficiles, mais indispensables

C’est un gigantesque marchandage qui commence. Dans les cantons, les responsables des finances se livrent à de fébriles calculs. Car tout le monde le sait: la troisième réforme de l’imposition des entreprises, la «RIE III», va bouleverser les équilibres budgétaires et financiers des collectivités publiques et mettra la solidarité confédérale à rude épreuve. Vaud et Genève, plus que d’autres cantons, jouent gros.

«Les enjeux sont très délicats et touchent à la cohésion nationale», souligne le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). Après le plan général présenté l’an dernier par un groupe de travail du Département fédéral des finances, les premières propositions concrètes doivent être mises en consultation en septembre. Au sein du Conseil fédéral, le débat pourrait être corsé. Lors d’une séance spéciale – une Klausur – consacrée début avril à ce dossier, les intentions d’Eveline Widmer-Schlumpf ont reçu un accueil «plutôt froid», entend-on à Berne.

Pourtant, le temps presse. L’UE, aujourd’hui relayée par l’OCDE, exige la fin des régimes fiscaux spéciaux offerts jusqu’ici à certaines multinationales. En cause: les privilèges qui permettent de taxer de manière réduite les bénéfices réalisés à l’étranger.

Berne a obtempéré et promis de renoncer à ces statuts spéciaux. La manœuvre élaborée par Eveline Widmer-Schlumpf en concertation avec les cantons repose sur trois axes: Pour éviter que la disparition des statuts spéciaux ne se traduise par une délocalisation des entreprises concernées, les cantons devront abaisser leur taux ordinaire d’imposition des sociétés. De nouveaux instruments fiscaux qu’on espère compatibles avec les exigences internationales seront créés. Il s’agit pour l’essentiel des «licence boxes», qui permettent d’imposer de manière privilégiée les revenus de la propriété intellectuelle. La Confédération compensera la moitié des pertes fiscales des cantons, estimées entre 1 et 3 milliards de francs, au moins dans un premier temps. Encore que l’exemple de Neuchâtel, qui vient de baisser son taux, montre qu’une telle opération n’engendre pas forcément de pertes fiscales. La péréquation (redistribution des ressources financières entre cantons riches et moins riches) devra aussi être adaptée.

Baisser les impôts des entreprises? De combien? Comment financer la différence? Et que paiera la Confédération? Dans les cantons, ces questions sont lancinantes. De leur côté, les entreprises concernées s’impatientent et font passer le message auprès des responsables des Finances: elles ont besoin d’une clarification très vite, sinon la disparition annoncée des statuts spéciaux sans perspective de remplacement va les amener à reconsidérer leur localisation fiscale.

Les deux cantons lémaniques sont dans une situation particulièrement délicate. Car ils ont les barèmes ordinaires d’imposition les plus élevés de Suisse, et en même temps une proportion importante de statuts spéciaux. La disparition de ces derniers ne leur laisse pas d’autre choix qu’une baisse des taux.

Pour le conseiller national (PS/VD) Roger Nordmann, la pression sur beaucoup de cantons est en réalité «dantesque», et leur situation est celle du «dilemme du prisonnier». Ne rien faire, c’est prendre le risque de voir les sociétés concernées plier bagage; annoncer des baisses, c’est entrer dans une spirale qui mettra à mal les finances publiques. «Si Vaud descend à 13%, Neuchâtel, Fribourg et le Valais devront aller en dessous pour rester compétitifs.»

Le Vaudois est l’auteur de la contre-proposition du PS qui pourrait prendre la forme d’une initiative populaire. Les cantons seraient amenés à conclure la paix des braves en acceptant une unification des taux effectifs d’imposition des sociétés à 16%. En s’attaquant à la souveraineté fiscale des cantons, Roger Nordmann touche à un tabou qui sera très difficile à ébranler. Mais le PS tentera d’abord de faire passer ses autres exigences. «Nous voulons 2 milliards de nouvelles recettes» au niveau fédéral pour financer la réforme, dit Roger Nordmann.

De nouveaux impôts? La droite et les milieux économiques veillent au grain. Economiesuisse n’en veut pas. «Pour moi, c’est exclu», lance Olivier Feller. A Zoug, le conseiller national UDC Thomas Aeschi affiche des convictions tout aussi fermes. Des pistes n’en ont pas moins été évoquées par le groupe de travail du DFF. Qui mentionne l’imposition des gains en capital, aujourd’hui non comprise dans le revenu imposable, et la remise en cause de certains avantages fiscaux concernant les dividendes votés avec la deuxième révision de la fiscalité des entreprises.

Sur le terrain des compensations offertes aux cantons, les compromis s’annoncent également ardus. Pour éviter le cumul des rejets, le département d’Eveline Widmer-Schlumpf entend découpler la réforme de l’imposition des entreprises du réexamen d’ensemble de la péréquation financière. Mais les deux objets ont des interactions réciproques. L’abolition des statuts fiscaux aura pour conséquence paradoxale d’augmenter la capacité contributive d’un canton dans le système de la péréquation – un effet que Vaud et Genève, en particulier, entendent contrer.

Bref, même si la troisième réforme de la fiscalité des entreprises est vitale pour la Suisse, constate Olivier Feller, elle est aussi de celles qui «sont tellement complexes qu’elles risquent de démultiplier les oppositions».

«Les cantons sont sous une pression dantesque»

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