En matière de fiscalité de l'épargne, Suisses et Européens ne sont toujours pas d'accord, mais négocient tout de même et, progressent là où ils le peuvent. «La Commission sait très bien où nous avons de l'espace pour négocier et où il n'y en a pas», notait à l'issue d'un quatrième round de pourparlers, jeudi à Bruxelles, le chef de la délégation suisse.

Chose inhabituelle, l'envoyé de Berne, Robert Waldburger, délégué aux Accords fiscaux internationaux, et celui de la délégation européenne, Robert Verrue, directeur général de la Fiscalité et de l'Union douanière au sein de la Commission, ont donné une conférence de presse conjointe à l'issue de leur journée de discussions. Même si les intéressés avancent des raisons purement pratiques pour cette apparition commune, le fait témoigne malgré tout de la bonne atmosphère de leurs entretiens. Cela n'apparaît pas comme complètement anodin, à la veille, mardi prochain, d'un Conseil des ministres de Finances des Quinze qui s'annonce très divisé sur la question, où la Commission devra informer les grands argentiers européens de l'état des discussions avec la Suisse.

«Nous avons, je crois, bien travaillé aujourd'hui, a assuré Robert Verrue. Beaucoup de points sur certains aspects-clés ont été clarifiés.» «Nos discussions se sont basées sur un projet concret d'accord», a affirmé Robert Waldburger.

La Commission, et en particulier le commissaire Bolkestein, en charge du Marché intérieur, font preuve – c'est de plus en plus évident à Bruxelles – d'une certaine compréhension face aux positions suisses, en particulier dans le dossier fiscal. Robert Verrue l'a souligné une nouvelle fois hier: ce que les négociateurs de Bruxelles réclament à la Suisse, ce sont des mesures «équivalentes» à l'échange automatique d'informations sur les revenus de l'épargne (qui à terme doit devenir la règle dans l'Union) et non des mesures «identiques» comme continuent de le réclamer certains Etats membres.

Le seuil d'«équivalence» ne semble pourtant pas encore tout à fait atteint, aux yeux de la Commission qui travaille, avec ses interlocuteurs suisses, sur un canevas en quatre points: on discute d'une part de l'efficacité de l'impôt à la source qui serait en partie rétrocédé à l'UE et de son taux; d'autre part, de l'échange d'informations à la demande entre Suisse et UE dans les cas de fraude fiscale ainsi que l'échange d'information sur la base d'une décision volontaire des clients des banques; enfin, on parle d'une clause de révision, dont les détails sont, pour l'heure, jalousement passés sous silence par les deux parties. «Ces quatre points, c'est l'ossature. Il faut mettre un peu de chair sur ces os», résume un observateur suisse à Bruxelles.

Le nœud qui lie entre eux les principaux dossiers de ces négociations bilatérales II (Schengen, fraude douanière et fiscalité de l'épargne) et sur lequel Union européenne et Suisse achoppent, n'est toujours pas défait: Berne et Bruxelles butent invariablement sur leurs qualifications respectives de la fraude fiscale et là, rien n'a bougé, du moins en surface. Il faudra peut-être, pour avancer, que les politiques s'en mêlent: les Quinze diront leur mot – il peut être dur – mardi prochain. Quant au Conseil fédéral, il a peut-être une carte dans sa manche depuis sa réunion à huis clos de la semaine passée, mais pour l'heure – si elle existe – elle reste secrète.