L’Union européenne compte accentuer la pression sur la Suisse et le Liechtenstein la semaine prochaine sur la question de la «concurrence fiscale dommageable» et des délocalisations qu’elle entraîne, a indiqué jeudi une source diplomatique.

Les ministres européens des Finances, qui se réuniront mardi à Luxembourg, comptent à cette occasion donner mandat à la Commission européenne «pour lancer le dialogue» avec Berne et Vaduz afin de les convaincre de se rallier à un code de bonne conduite de l’UE sur le sujet, a-t-elle précisé.

Dans le collimateur des pays européens: les régimes fiscaux de certains cantons suisses, notamment, qui en offrant aux entreprises de pays de l’UE voisins venant s’installer chez eux des conditions plus favorables, «favorisent les délocalisations d’entreprises vers d’autres pays».

La source diplomatique a mentionné tout particulièrement les taux de l’impôt sur les sociétés et «les régimes fiscaux de certains cantons» suisses.

L’UE a déjà engagé des discussions distinctes avec les cantons suisses sur ces questions fiscales «mais d’un point de vue des aides d’Etat» que les avantages fiscaux pourraient constituer, a-t-elle fait valoir. «Là on parle d’un code de bonne conduite, ce sont deux perspectives différentes», a-t-elle ajouté.

Le code de conduite européen contre la «concurrence fiscale dommageable» avait été initié en 1998, à l’époque pour les seuls pays appartenant à l’UE.

A présent les Européens souhaitent l’étendre à des pays extérieurs, «en commençant par les plus proches dont le régime fiscal a la plus grande incidence» sur les pays européens, a souligné la source diplomatique.

Ce code n’est pas un instrument juridiquement contraignant mais se veut tout de même dissuasif.

Les pays signataires doivent s’engager à «éliminer les mesures fiscales existantes qui engendrent une concurrence fiscale dommageable» et à «s’abstenir d’introduire toute nouvelle mesure ayant cet effet».

Il a été spécifiquement conçu pour dépister les mesures qui «faussent la localisation des activités économiques» en accordant à des non-résidents «un traitement fiscal plus favorable que celui qui est normalement applicable dans l’Etat» signataire en cause.