La confusion est en train de s'installer à propos de l'assistance minimale à laquelle les requérants d'asile faisant l'objet d'une décision définitive de non-entrée en matière peuvent en principe prétendre. Alors que le Tribunal administratif bernois a jugé, lundi, que cette aide pouvait être réduite mais pas supprimée à l'égard de requérants refusant de coopérer à la procédure de renvoi, son homologue soleurois, jeudi, parvenait à la conclusion inverse. Et supprimait carrément tout droit à une aide d'urgence pour cinq requérants déboutés ayant refusé de donner leur identité.

L'aide dite d'urgence pour les requérants objets d'une non-entrée en matière se fonde directement sur l'article 12 de la Constitution. Cette disposition garantit à chacun le droit à recevoir des prestations minimales afin de pouvoir «mener une existence conforme à la dignité humaine.» Elle codifie une jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral, mais n'implique nullement le versement d'une somme d'argent. L'assistance prévue par la Constitution, réservée aux situations de détresse, peut très bien se limiter à des prestations en nature – un toit et des aliments.

La question se pose de savoir si cette aide peut être assortie de conditions et si, en particulier, elle peut être supprimée aux fins d'inciter les requérants déboutés à se montrer coopératifs, comme l'a déclaré à l'ATS Franz Bürki, le président du Tribunal administratif soleurois. A ce stade, personne ne semble avoir connaissance d'une jurisprudence du Tribunal fédéral qui trancherait l'affaire. Il appartient donc aux cantons de préciser la portée de l'aide d'urgence, sous le contrôle de leurs propres juridictions et, le cas échéant, du Tribunal fédéral si celui-ci était appelé à se prononcer.

Ce qui est certain, c'est que Christoph Blocher, lui, estime qu'il n'a pas à réagir pour l'instant. «Ce sont les cantons qui sont compétents pour déterminer les conditions de l'octroi de cette aide. De plus, cette question fait l'objet de décisions judiciaires. Par conséquent, le Département fédéral de justice et police n'a pas de raisons, ni les compétences, pour intervenir, sauf, bien sûr, si le parlement nous le demande», explique Livio Zanolari, suppléant du chef de l'information du DFJP.