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Flou juridique en matière d’entraide fiscale

L’Office fédéral de la justice contredit le Conseil fédéral à propos de l’entraide administrative en matière fiscale

La Suisse ne veut pas accorder d’entraide administrative lorsque l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. Le Conseil fédéral veut ancrer cet élément dans une ordonnance, et ensuite dans une loi. Mais ce n’est pas suffisant, selon un avis de droit.

La disposition selon laquelle la Suisse n’accorde pas d’entraide administrative en matière fiscale sur la base de données volées doit figurer dans les conventions de double imposition (CDI) elles-mêmes ou dans un protocole additionnel, estiment en effet les juristes de l’Office fédéral de la justice (OFJ).

Dans leur avis de droit publié mardi sur le site internet de la Chancellerie fédérale, ils jugent qu’il n’est pas suffisant de faire figurer cette clause dans le droit interne pour qu’elle soit opposable à l’Etat cocontractant. L’Etat concerné ne pourrait certes pas avoir gain de cause devant un tribunal suisse contre un refus de la Confédération. En revanche, selon les conclusions de l’avis de droit, il pourra prendre des mesures de rétorsion. L’Etat cocontractant pourra suspendre l’application de la convention, la dénoncer ou exercer des pressions auprès du G20 pour que la Suisse soit replacée sur la liste grise ou noire des Etats non coopératifs.

Selon les experts de l’OFJ, il est toutefois impossible pour la Suisse de revenir sur les dix conventions déjà signées et approuvées durant la session d’été par le Parlement - entre autres avec la France et les Etats-Unis. La solution proposée ne pourrait être envisagée que pour l’avenir, précisent les juristes.

Le Parlement a déjà tenu compte d’une certaine manière des réserves juridiques du Conseil fédéral. En approuvant les CDI, il a en effet chargé le gouvernement d’exiger des Etats cocontractants qu’ils transmettent une déclaration confirmant qu’ils ont pris connaissance de la disposition suisse concernant les données volées.

Seule la France

La France, qui était entrée en possession de données volées à la banque HSBC à Genève, est pour l’instant le seul des dix Etats concernés à avoir transmis un telle déclaration, a indiqué Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances, interrogé par l’ATS. Dans l’optique de la signature de la convention renégociée avec l’Allemagne, des discussions sont encore en cours à propos d’une telle déclaration.

On ignore pour l’instant si le Conseil fédéral tiendra compte des recommandations des juristes de l’OFJ dans les futures CDI, a expliqué Roland Meier. Le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz a justifié sa manière de procéder par le fait que cet élément n’est pas négociable et qu’il ne doit donc pas figurer dans ces accords.

Quoi qu’il en soit, le Conseil fédéral va édicter encore ce mois- ci l’ordonnance sur l’entraide administrative, selon Roland Meier. Il prévoit d’élaborer ensuite une loi ad hoc. La base légale en vigueur date des années 1950 et nécessite d’être totalement revue. Elle ne règle que des questions de compétence et de procédure. Il s’agit maintenant de préciser aussi les mesures coercitives et leurs limites.

Les juristes ne sont pas les seuls à critiquer la voie adoptée par le Conseil fédéral. En avril déjà, au cours de l’audition sur le projet d’ordonnance, les partis bourgeois et les directeurs cantonaux des finances avaient émis des doutes sur le choix de passer par une ordonnance ou une loi.

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