Après son homologue vaudois, le Conseil d'Etat genevois renforce à son tour le dispositif de lutte en matière de harcèlement psychologique au sein de l'Etat. Administration centrale, Département de l'instruction publique, Hôpitaux universitaires de Genève, établissements publics autonomes ou socio-éducatifs, 23 000 personnes sont concernées. Dès le 1er septembre, tout fonctionnaire s'estimant victime de mobbing pourra porter plainte auprès de l'Office du personnel de l'Etat ou des organes compétents.

Depuis l'annonce de la procédure en juin, deux employés ont déjà demandé une enquête. Dans l'un des cas, la personne accusée a décidé de porter plainte à son tour pour diffamation. En doublant prévention et enquête interne, la lutte contre le harcèlement psychologique, qui a débuté en 1997, a de beaux jours devant elle.

C'est au cours de cette année qu'une procédure de médiation strictement confidentielle et gratuite est étendue au harcèlement psychologique. L'année suivante, le service reçoit 150 demandes d'information sur le mobbing, dont 50 aboutissent à un constat de mobbing avéré, et pour lesquelles une médiation est mise en route.

Grande nouveauté

«La procédure de médiation s'est révélée inadéquate comme structure pour régler les problèmes de mobbing, dans les cas où il existe des rapports hiérarchiques entre les parties», reconnaît la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey. De leur côté, les syndicats SIT et SSP demandent que le harcèlement psychologique puisse faire l'objet d'une procédure juridique aboutissant au Tribunal administratif (TA). Cette dernière proposition n'aboutira pas. Néanmoins, dès février 2000, la pression exercée conduit le Conseil d'Etat à élaborer un nouveau règlement. Depuis le 5 avril, la loi sur le personnel, qui se réfère pour la première fois explicitement au harcèlement psychologique et sexuel, institutionnalise la prévention et – c'est la grande nouveauté de la rentrée – un dispositif de plainte.

Le dépôt de la plainte est toutefois conditionné au fait que le plaignant tente au préalable de restaurer une situation normale, et que sa tentative ne reçoive pas d'écho favorable de la part de la hiérarchie. La loi exclut également tout recours à la procédure de médiation. En pratique, deux cas de figure peuvent se présenter: des mesures provisoires peuvent être prises pour faire cesser l'atteinte à la personnalité, par exemple en évitant que les parties soient en contact. Dans un second temps, les organes compétents peuvent confier à un enquêteur externe à la fonction publique le soin de procéder à une investigation. Le plaignant aura la possibilité de consulter son dossier et le supposé mobbeur ne pourra se soustraire à la procédure.

Le rapport d'enquête pourra proposer de classer le dossier, mais également de sanctionner le harceleur, par exemple en le déplaçant dans un autre service, en le privant du statut de fonctionnaire, en réduisant son salaire ou en le licenciant. La procédure fait l'objet d'un certain contrôle puisqu'elle prévoit un recours contre cette décision au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours. Si cette instance confirme les sanctions, la personne mise en cause peut recourir cette fois au TA.

Reste que cette procédure présente une lacune majeure. Elle n'a pas prévu, par exemple, de contre-enquête si l'enquête n'aboutit à aucune sanction ou si le dossier est purement et simplement classé, ce qui revient à dire qu'il n'y a pas eu mobbing. De plus, le plaignant mécontent n'a aucune possibilité de recourir au TA. Plus grave peut-être, un arrêt du TA du 5 août 1999, relatif à une affaire de mobbing, conclut que le Code des obligations ne peut plus être invoqué par un fonctionnaire, au motif que seuls la loi sur le personnel de l'administration et son nouveau règlement en matière de protection de la personnalité régentent désormais les rapports de service du personnel de l'Etat.

Sans réponse

Que peut faire un plaignant insatisfait des conclusions de l'enquête? «Il peut toujours recourir auprès du Conseil d'Etat», répond la juriste Marie-Thérèse Giger, de l'Office du personnel. Côté SIT, Hervé Pichelin évoque aussi les possibilités de recours civil pour atteintes illicites, ou pénal pour délits contre l'honneur et diffamation, calomnie, injure et lésions corporelles, auprès du Tribunal de première instance. Par ailleurs, les griefs qu'il reste possible d'invoquer en droit civil ou en droit pénal concernent exclusivement la personne mise en cause. En aucun cas, la plainte ne peut porter sur la responsabilité de l'employeur, comme l'assure le Code des obligations.

«Nous avons évoqué au Service du personnel la possibilité qu'un fonctionnaire puisse se retourner contre l'Etat pour mobbing. Nous n'avons jamais eu de réponse», explique le secrétaire syndical. Pour l'heure, ce syndicat se montre tout particulièrement préoccupé par la situation de personnes au bénéfice de l'assurance invalidité, passablement atteintes dans leur santé à la suite d'un mobbing, et susceptibles de ne pas retrouver leur travail. «La question d'éventuelles réparations reste une inconnue.»