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Forfaits fiscaux: bras de fer en perspective

La France entend appliquer à la lettre la convention de double imposition. Les forfaitaires seront-ils rattrapés par le fisc? Bataille juridique en vue

Appliquer la convention de double imposition à la lettre. Voilà comment le Ministère français des finances justifiait samedi dans nos colonnes sa décision d’abandonner la tolérance administrative octroyant la protection de la convention franco-suisse aux forfaitaires majorés (LT du 05.01.2012).

Explication confirmée lundi soir sur France 2 par le ministre, Jérôme Cahuzac: «Il y avait un traitement particulier de cette convention, avec une tolérance à l’égard de certaines pratiques, comme les forfaits fiscaux offerts par certains cantons. Cette tolérance, c’est terminé. Nous y avons mis fin pour que la convention s’applique dans ses termes précis.»

Les termes précis en question sont ceux de l’article 4, alinéa 6 de la convention: est exclue de son bénéfice une personne imposable en Suisse «sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle [y] possède.»

Les forfaitaires français sont-ils visés? C’est ce que considère la France, qui espère pouvoir les rattraper et les imposer s’ils ont gardé, par exemple, une activité lucrative sur son territoire. Pourtant, estime l’avocat fiscaliste Philippe Kenel, le texte de la convention donne tort à la France: «Il est absolument erroné de dire que le forfait est calculé sur la valeur locative. C’est un impôt sur la dépense. Il n’est pas visé par l’article 4, alinéa 6 de la convention. Eveline Widmer-Schlumpf doit être ferme là-dessus, partir au combat et régler cette question très vite.»

Problème: si le forfait fiscal est bien, au sens du droit suisse, un impôt sur la dépense, la notion de valeur locative figure noir sur blanc dans la loi. Pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, le seuil minimal de dépense sur lequel un forfaitaire est imposé ne doit pas être inférieur à cinq fois la valeur locative de son habitation. La réforme du forfait proposée par le Conseil fédéral – qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014 – continue d’ailleurs de fonder le seuil minimal de dépense sur un multiple de la valeur locative, faisant passer ce dernier de cinq à sept.

Cette définition ne risque-t-elle pas de donner un argument de poids à l’interprétation française de la convention? «C’est vrai, reconnaît Philippe Kenel. C’est un argument que feront certainement valoir les Français. Si la notion de valeur locative ne figurait nulle part dans notre définition du forfait, nous n’aurions aucun souci à nous faire. Mais je maintiens que le forfait n’est pas un impôt basé sur la valeur locative.» Et d’inviter les cantons de Vaud ou du Valais à se conformer à la pratique genevoise – le canton exige de ses forfaitaires une liste des dépenses – pour dissiper tout malentendu.

Si Eveline Widmer-Schlumpf ne parvenait pas à convaincre ses homologues français avec cet argument, «il faudra trancher la question devant une commission paritaire ou un tribunal, estime Philippe Kenel. L’insécurité juridique actuelle ne pourra pas durer dix ans.»

A Paris, l’avocat fiscaliste Alain Moreau, du cabinet FBT Avocats, est séduit par cet argumentaire, mais craint pour ses chances de succès: «La décision prise par la France est un message clair: tous les coups sont permis. Je doute que la France accepte ce raisonnement. Et quoi qu’il en soit, la France peut aller jusqu’à dénoncer la convention elle-même, tant elle est déterminée à s’attaquer aux exilés fiscaux.» Un point de vue que semble partager son confrère, Patrick Michaud, lui aussi avocat à Paris: «Actuellement, le fisc et les politiques français sont fous furieux. Ils ne font plus aucun cadeau aux riches. Ils vont chercher tout ce qu’ils peuvent pour rattraper les exilés.»

Combattants ou résignés, les fiscalistes s’entendent tous sur un point: dans le doute, les forfaitaires français en Suisse ont intérêt à couper tous les liens qu’ils ont encore avec la France. «Mon conseil à mes clients, c’est de sortir tout leur argent de France et de s’assurer qu’ils ne peuvent plus y être considérés comme résidents fiscaux au sens du droit français. De cette manière, ils n’auront plus besoin d’être protégés par la convention», résume Philippe Kenel. Patrick Michaud va plus loin: «Pour moi, c’est la fin du forfait. Plus que jamais, je conseille aux forfaitaires en Suisse de passer à l’imposition réelle s’ils le peuvent, ou alors de couper effectivement tous leurs liens avec la France. D’autant plus qu’avec la réforme actuelle, le forfait va devenir plus cher.»

En attendant l’issue du bras de fer, le Département vaudois des finances – Vaud abritait 1397 forfaitaires en 2010, record national – maintient qu’il continuera de délivrer des attestations de résidence fiscale aux forfaitaires majorés. Et indique, par la voix de sa porte-parole, Isabel Balitzer-Domon: «Nous recevons déjà des demandes d’attestations pour 2013, attestations que nous ne pouvons pas délivrer puisqu’il faut attendre le 31 décembre pour connaître le domicile d’un contribuable.»

Sur le front politique, après la réaction outragée du ministre vaudois des Finances, Pascal Broulis, son homologue jurassien, Charles Juillard, montre les muscles à son tour et évoque une «riposte». «Il faut faire comprendre à la France que ça ne peut pas continuer comme ça, a-t-il prévenu sur les ondes de la RTS. Les centaines de millions qui sont versés chaque année à la France, sous forme de salaires aux frontaliers, pourraient très bien être imposés en Suisse à la source.» De toute évidence, la décision française n’a pas fini de faire parler d’elle.

Les forfaitaires français en Suisse ont intérêtà couper tous les liens qu’ils ont encoreavec la France

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