Des forfaits plus chers, mais pas tout de suite

Champagne et incrédulité. Les fiscalistes romands sont aussi heureux que surpris de la décision du peuple suisse, qui s’est prononcé dimanche à 59,2% pour le maintien des forfaits fiscaux.

«Je suis sidéré par le score du non, jubile Philippe Kenel. Je ne m’y attendais vraiment pas. Même à Zurich, où le peuple a pourtant aboli le forfait en 2009, l’initiative de La Gauche est rejetée. Cela démontre que les gens ont compris que cette initiative, en s’attaquant aux privilèges fiscaux en général, risquait d’avoir une portée plus vaste que la question du forfait.» Plus étonnant encore, souligne l’avocat, «les Genevois sont même allés jusqu’à refuser le contre-projet qui durcissait les conditions du forfait. Ils se sont montrés encore plus larges que moi, en affirmant clairement leur soutien à ce régime d’imposition!» Conséquence, estime le Vaudois: «L’incertitude qui régnait depuis le lancement de l’initiative fédérale et du texte genevois disparaît. Et la Suisse redevient, dès ce lundi, une destination possible de délocalisation pour les personnes fortunées. Certains de mes clients étaient prêts à partir immédiatement, ils vont rester.»

Un régime légitimé

Mieux, renchérit l’avocat et professeur de droit fiscal Xavier Oberson, «certains attendaient le résultat de dimanche pour décider de s’établir en Suisse. Il faut donc s’attendre à de nouvelles arrivées.» L’universitaire salue «la fin des attaques insupportables contre les riches étrangers. Les Suisses ont compris que ces gens, indépendamment de leur statut fiscal, ont contribué à forger ce pays.»

Même son de cloche chez Pascal Aeby, avocat chez Gros & Walten­spühl, à Genève: «Depuis une année environ, de nombreuses installations étaient bloquées. L’économie et les gens qui produisent de la richesse détestent l’incertitude. La loi fédérale va durcir les conditions du forfait dès 2016 et les cantons vont devoir adopter des minima, mais le principe du forfait est désormais totalement légitimé.»

Malgré ce plébiscite démocratique, la facture fiscale des quelque 5729 forfaitaires déjà établis en Suisse va en effet augmenter dans les années à venir. Mais pas tout de suite…

La loi fédérale de 2012 modifiant l’impôt d’après la dépense entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Elle fixe un minimum de 400 000 francs de dépenses pour le calcul de l’impôt fédéral direct – ou l’équivalent de sept fois la valeur locative de leur habitation, contre cinq aujourd’hui – et oblige les cantons à assujettir leurs forfaitaires, selon la méthode de leur choix, à l’impôt sur la fortune. En revanche, si la nouvelle loi consacre également le principe d’un montant minimum de dépenses pour le calcul de l’impôt cantonal et communal, les cantons gardent la latitude de fixer eux-mêmes ce montant avant le 1er janvier 2016.

Or, dispositions transitoires obligent, les forfaitaires qui sont déjà en Suisse ou s’y établissent avant le 1er janvier 2016 ne se verront appliquer les nouveaux minima fédéraux qu’à partir du 1er janvier 2021. D’ici là, ceux qui ont obtenu d’avantageux forfaits il y a longtemps pourraient avoir encore six ans de répit avant de voir leur imposition augmenter. «Avec un bémol, prévient Philippe Kenel. Il n’est pas exclu que certaines lois cantonales relèvent les minima et entrent en vigueur plus rapidement. Dans les deux ans à venir, les parlements cantonaux devront donc répondre à deux questions: quels minima fixer? Et quand doivent-ils entrer en vigueur?»

Des minima qui varient

A Genève, si la pratique fixe depuis trois ans le montant minimum de dépenses à 450 000 francs, le minimum légal – dont bénéficient encore certains rentiers – est de 300 000 francs. Sous réserve d’une réévaluation du minimum cantonal et communal par le Grand Conseil qui entrerait très rapidement en vigueur, un forfaitaire genevois pourrait donc continuer d’être imposé sur une base de 300 000 francs jusqu’en 2021, tant sur le plan fédéral que cantonal et communal. Le raisonnement est le même dans le canton de Vaud, où le minimum légal est de 120 000 francs pour un célibataire (150 000 pour un couple marié), malgré une pratique qui fixe le minimum à 400 000 francs pour les forfaitaires arrivés depuis le début de l’année 2014.

Les forfaitaires valaisans sont certainement les mieux lotis: «En Valais, la pratique établit un minimum à 250 000 francs depuis dix ans pour les nouveaux arrivants, mais il n’y a pas de minimum légal, note Philippe Kenel. Il y a donc effectivement encore des forfaits très bas.» Qui ne seront pas réévalués avant que le législateur valaisan prenne les choses en main. Bilan: malgré l’ambitieuse réforme fédérale, la facture fiscale de nombreux forfaitaires déjà installés en Suisse pourrait rester relativement stable jusqu’en 2021. A moins que la gauche ne multiplie les initiatives cantonales pour tenter de faire disparaître le forfait canton par canton. «Mais, c’est peu probable, après un tel résultat», sourit Philippe Kenel.