La France pourrait taxer davantage les héritages de ses ressortissants qui possèdent des biens en Suisse. Paris et Berne ont paraphé vendredi dernier une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions. Le changement prendra effet au plus tard le 1er janvier 2014.

L’actuelle convention, qui date de 1953, a été révisée à la demande de la France, a indiqué lundi à l’ats Anne Césard, porte- parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). La requête est antérieure à l’élection du socialiste François Hollande à la présidence de la République, a-t- elle précisé.

La France estimait qu’une révision de la convention était devenue indispensable, selon le communiqué du Département fédéral des finances. Ce texte ne correspond plus à sa politique conventionnelle dans ce domaine.

Pas de détails avant l’automne

Le contenu de la convention ne sera publié qu’au moment de la signature, qui devrait avoir lieu cet automne. Dans l’intervalle, le SFI ne souhaite pas donner plus de détails.

Les cantons ont été étroitement associés à la révision. Les milieux économiques concernés et les cantons doivent encore prendre position lors d’une procédure d’audition qui aura lieu dans le courant de l’été. Les Parlements des deux pays devraient se prononcer l’an prochain.