L’annonce du ministre français de l’Economie et des Finances a tout d’une opération de communication. Samedi, à l’issue de sa rencontre à Washington avec Eveline Widmer-Schlumpf, Pierre Moscovici a déclaré que la signature de la convention révisée de double imposition en matière de successions entre les deux pays était imminente. Le Français a dit avoir invité son homologue à signer le texte dès le mois de mai. Problème: en Suisse, cette précipitation laisse pantois. «La France prend ses désirs pour des réalités», glisse-t-on en coulisse à Berne.

«Il n’y a pas eu de discussion sur une date de signature, assure Anne Césard, porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales. La cheffe du département n’a jamais parlé du mois de mai.»

Paraphé en juillet 2012, le projet de convention avait suscité un tollé en Suisse. Principaux écueils: l’imposition des héritages au lieu de domicile de l’héritier plutôt qu’à celui du défunt et la clause anti-abus, permettant à la France de refuser d’exonérer l’héritier d’un résident suisse si elle estime que l’héritier est rentré en Suisse peu avant le décès, pour des raisons fiscales.

Dès le mois d’août, des discussions bilatérales avaient été rouvertes. En février, la Suisse était parvenue à arracher deux petites concessions aux négociateurs français (LT du 23.02.2013). Mais depuis, c’est le calme plat, assure Anne Césard: «Nous attendons toujours une proposition formalisée.» La balle est donc dans le camp français et le Conseil fédéral se prononcera dès que le texte final sera formalisé.

En cas de signature, il faudra que le texte soit ratifié par les Chambres, ce qui s’annonce difficile: «Eveline Widmer-Schlumpf ne nous dit pas ce qui se passe, déplore le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR). Mais si elle vient devant le Parlement avec le texte dont on parle, elle n’a aucune chance.»