fiscalité

«La France a respecté la souveraineté suisse»

La nouvelle convention sur les successions doit être signée jeudi. La France ne s’est pas montrée pressante, estime l’ambassadeur Michel Duclos

Un long feuilleton initié en 2011 approche du dénouement: la nouvelle convention franco-suisse de double imposition sur les successions sera signée ce jeudi à Paris par Eveline Widmer-Schlumpf. Alors que le parlement a déjà montré les dents contre ce texte le 19 juin dernier – refusant catégoriquement que des immeubles situés en Suisse puissent être taxés en France, comme le prévoit le texte –, l’ambassadeur de France à Berne, Michel Duclos, clarifie la position française.

Le Temps: La nouvelle convention sur les successions sera signée ce jeudi. Pourquoi la France a-t-elle voulu changer une règle du jeu vieille de soixante ans?

Michel Duclos: Cette règle du jeu se traduisait, pour les contribuables français, par une inégalité devant l’impôt. Selon qu’un contribuable finissait ses jours à Sion ou en France voisine, sa succession était taxée de manière très différente. Pour les résidents français en Suisse, étant donné l’absence de droits de succession dans la plupart des cantons, la convention revenait à établir une double exonération. La France a pu vivre avec ce système pendant longtemps, mais il n’est plus justifiable au moment où notre gouvernement demande des efforts à tous nos compatriotes.

– Aujourd’hui le changement de régime sur les successions, hier l’abandon unilatéral d’une directive qui protégeait les Français établis en Suisse au forfait, demain la nouvelle loi anti-fraude fiscale: beaucoup voient dans l’attitude de la France une forme d’impérialisme. Qu’en dites-vous?

– Je vois bien qu’il y a dans l’opinion suisse une très grande susceptibilité aux solutions qui semblent imposées de l’extérieur. Mais précisément, il n’y a pas eu d’unilatéralisme français dans cette affaire. Nous avons demandé à être déliés de la convention en vigueur, qui date de 1953, à l’été 2011. Notre préférence initiale aurait été de la dénoncer. A la demande de Berne, nous avons accepté de négocier un nouveau texte, agréé en juillet 2012. Puis, toujours à la demande de la Suisse, nous avons accepté de renégocier. On peut accuser la France de beaucoup de choses, mais pas, en l’occurrence, de s’être montrée pressante ou impérieuse. De surcroît, pour tenir compte des préoccupations des cantons romands, nous avons aménagé le texte dans le sens souhaité par les autorités suisses. Nous avons donc agi de manière parfaitement respectueuse de la souveraineté suisse.

– Le ressentiment ambiant va bien au-delà de la convention…

– Mon rôle est d’écouter ce qui se dit en Suisse et je constate en effet des incompréhensions et des ressentiments dans certains milieux. Raison de plus pour éviter les amalgames. Pierre Moscovici, notre ministre de l’Economie et des Finances, s’est expliqué lui-même dans vos colonnes (LT du 26.01.2013) au sujet de l’incident sur les forfaits, et la concertation a depuis lors repris ses droits. Quant à la fraude fiscale, tous les pays du monde luttent contre ce phénomène, rien n’est spécifiquement dirigé contre la Suisse. Au contraire, le président Hollande et le gouvernement ont multiplié les signaux d’amitié à l’égard de la Suisse. Il a pu y avoir, au cours des années passées, des moments de crispation. Mais les deux gouvernements font un effort pour rétablir un dialogue amical. La France ne stigmatise en aucun cas la Suisse.

– Pour nombre de Suisses, il est impensable qu’un immeuble situé en Suisse soit imposable à l’étranger. Le comprenez-vous?

– Le débat va s’ouvrir maintenant sur la convention. Jusqu’ici, on ne connaissait pas exactement les termes du problème. On répétait par exemple que le projet ne serait pas conforme au standard OCDE, alors que toutes les autorités compétentes admettent qu’il l’est. S’agissant d’immeubles en Suisse imposés à l’étranger, c’est déjà le cas! La convention de 1978 entre la Suisse et l’Allemagne, par exemple, le prévoit.

– Certes, mais elle exclut expressément les citoyens suisses!

– Tous les experts vous le diront: cette distinction était encore possible en 1978, mais elle ne l’est plus aujourd’hui. Désormais, le critère, c’est la résidence fiscale. La nationalité des contribuables n’apparaît plus dans la nouvelle convention. Cela dit, nous avons tenu compte de l’incidence possible de la convention sur d’éventuels héritiers suisses résidant en France. En prévoyant des clauses de résidence précises, qui permettent aux personnes concernées, le cas échéant, d’adapter leur situation.

– La convention a peu de chances d’être ratifiée par le parlement suisse. Pourquoi la France court-elle le risque d’un échec? N’est-ce pas parce que ce texte lui est très favorable?

– A mon sens, ce texte ménage les intérêts des deux parties, il est donc équilibré. Du point de vue de la France, la solution de facilité, c’était la dénonciation. Mais notre gouvernement a jugé que cela aurait été agressif, qu’il était préférable de tendre la main et d’aller vers une solution contractuelle. Dans notre esprit, il s’agit d’une offre de paix. Par ailleurs, le vide conventionnel aurait présenté des inconvénients. Il y aurait eu des risques de contentieux à chaque succession. Cela aurait peut-être fait l’affaire de certains avocats, mais pas celle des citoyens, ni de nos deux pays.

– Certains cantons romands réfléchissent à des mesures de rétorsion, comme l’imposition à la source des frontaliers. Comment les entendez-vous?

– Je ne crois pas que l’on puisse établir une relation entre deux choses de natures aussi différentes. Faut-il modifier le système de taxation des frontaliers? Je vous ferai une réponse helvétique: avant de changer un système qui fonctionne, il faut y réfléchir à deux fois. Si on touche à cet élément de la relation transfrontalière, il faudra réviser beaucoup d’autres éléments.

– Lesquels?

– J’éviterai de me lancer dans cette discussion. Mon souhait est que nous passions à autre chose, maintenant que la convention va être signée. Que nous mettions en place un dialogue plus régulier sur ces questions, afin de gérer les difficultés autrement que par ce qui ressemble à des crises successives.

– Pourquoi la France a-t-elle attendu le dernier délai pour répondre à la Suisse et décider de ne pas dénoncer la convention en vigueur?

– Parce que ce sont des décisions graves, et que nous avons voulu, des deux côtés, peser le pour et le contre de la manière la plus approfondie possible.

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