Pierre Moscovici, ministre français de l’Economie, a adressé le 28 novembre une lettre à son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, pour se plaindre du traitement réservé à certains frontaliers dans le canton de Vaud. Il y dénonce une pratique des autorités vaudoises qui jugent que, pour bénéficier du statut de frontalier, il ne faut pas habiter à plus d’une heure et demie de son lieu de travail.

Le ministre socialiste rappelle que l’accord fiscal passé entre la Suisse et la France en 1983 ne fixe pas de zone dans laquelle les contribuables doivent habiter pour bénéficier du statut fiscal de frontalier. Le canton de Vaud estime au contraire qu’au-delà d’une heure et demie de trajet, le frontalier peut être considéré comme un semainier, c’est-à-dire comme un travailleur étranger qui rentre chez lui uniquement le week-end, et qu’il doit en conséquence être imposé à la source. «Il résulte de cette doctrine un nombre important de cas de double imposition», écrit Pierre Moscovici. Sollicités par Le Temps, les services d’Eveline Widmer-Schlumpf ont fait savoir que la lettre du ministre français avait été bien reçue et qu’une réponse allait être rapidement apportée.

C’est le Groupement transfrontalier européen (GTE) basé à Annemasse (Haute-Savoie) qui a alerté le ministère français, suite à une fin de non-recevoir des autorités vaudoises. Guylaine Riondel-Besson, directrice du service juridique et social au GTE, explique: «Vaud n’applique pas les règles du jeu et détermine en quelque sorte sa propre définition du frontalier. Or celle-ci existe officiellement et stipule que c’est un travailleur qui retourne en général chaque jour dans son lieu de résidence principal. Il n’est fait en aucun cas mention de distances et d’horaires. Vaud a été plus restrictif en émettant en interne une lettre circulaire datée du 19 octobre 2010, qui est en contradiction avec la convention fiscale signée entre les deux pays.»

«Abus insupportables»

De son côté, Pascal Broulis, le conseiller d’Etat vaudois chargé des Finances, a fait savoir au Temps qu’il n’était pas question que le canton fasse marche arrière, «quitte à aller jusqu’au tribunal. Nous avons une longue pratique de lutte contre les faux frontaliers, c’est-à-dire des personnes qui ne possèdent qu’une boîte à lettres. J’ai une cinquantaine de dossiers en litige. Des personnes, en réalité, sont domiciliées à Paris ou Marseille. Ces abus sont insupportables», commente-t-il.

Autre sujet de discorde: le demi-milliard de francs que la France doit encore au canton de Vaud s’agissant des rétrocessions des impôts frontaliers. «Si la France ne se montre pas plus souple, nous pourrions aller jusqu’à imiter Genève en adoptant le système d’impôt à la source», prévient le conseiller d’Etat.