Alors que l'heure est plutôt à la suppression des commissions fédérales, une nouvelle instance s'apprête à voir le jour: la «commission fédérale de prévention de la torture». Et ses contours sont déjà bien loin de faire l'unanimité.

Pourquoi cette nouvelle commission? La Suisse s'est engagée à ratifier le protocole facultatif de la Convention de l'ONU contre la torture, un texte qui oblige les Etats signataires à disposer d'une commission nationale de prévention de la torture (lire ci-dessous). Sa principale tâche sera de visiter les prisons pour y déceler d'éventuels mauvais traitements.

Le Conseil fédéral a proposé, en décembre 2006, un projet concret dans son message au parlement. Ladite commission serait composée de douze membres, des spécialistes de médecine et de droit surtout, et doit disposer d'un droit illimité de visiter tous les lieux où pourraient séjourner des personnes privées de liberté. Ses membres auraient droit au remboursement de leurs frais, précise encore le projet. En comptant environ 30 visites par an, le Conseil fédéral estime les coûts annuels à près de 184000 francs.

«C'est une solution au rabais!» a immédiatement réagi la section suisse d'Amnesty International. Pour Amnesty, une telle commission, «sous-dotée en personnel et en ressources», ne permettrait pas d'assumer efficacement la surveillance des plus de 157 établissements pénitentiaires et 190 institutions pour mineurs que compte la Suisse, «sans oublier les quartiers pénitentiaires des hôpitaux ainsi que les quartiers cellulaires des postes de police».

La commission doit impérativement disposer d'un secrétariat permanent pour être efficace, insiste l'organisation.

Mais voilà: le Conseil des Etats n'a pas vraiment été sensible à ces appels. En décembre 2007, il a remanié le projet du Conseil fédéral en supprimant notamment la mention de visites «régulières».

Voilà qui a gêné Martine Brunschwig Graf (PLS/GE). En mai dernier, elle a, au sein de la Commission de politique extérieure du Conseil national, proposé plusieurs amendements, qui ont tous été acceptés. Responsable du dossier, la Commission des affaires juridiques les a repris en juin. Avec un petit bémol: si elle n'est pas contre l'idée d'un secrétariat permanent, elle préfère dire que la nouvelle commission «peut» disposer d'une telle structure.

«Sans budget et sans secrétariat, cette institution n'est qu'un alibi qui enlève toute crédibilité à la volonté de mettre en œuvre le protocole», insiste Alain Bovard, juriste à Amnesty. «Ce secrétariat permanent est absolument nécessaire car il s'agit d'organiser des visites, de rédiger des rapports, de recueillir des témoignages. Tout cela ne peut pas se faire à la légère.»

Martine Brunschwig Graf est du même avis. «Si le Conseil fédéral devait adopter la version du Conseil des Etats, le projet de commission fédérale deviendrait inacceptable, en tout cas pour moi en tant que présidente de l'Association pour la prévention de la torture (APT), dont le fondateur est à l'origine de l'idée de ce protocole facultatif», commente la Genevoise.

Soit. Mais indépendamment du fait que cette commission doit être créée si la Suisse ratifie le protocole facultatif et à supposer qu'elle soit suffisamment dotée en personnel et en argent pour travailler correctement, une autre question émerge: à quoi servirait-elle vraiment dans un pays comme la Suisse? La Suisse autorise déjà la venue de délégations étrangères, dont des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui visite les lieux de détention des quelque 43 Etats membres du Conseil de l'Europe. La dernière visite d'une délégation de la CPT remonte à septembre 2007. Le chef de la délégation, Marc Nève, avait alors notamment montré la prison de Champ-Dollon du doigt et épinglé la police genevoise. Ce type de contrôle n'est-il pas suffisant?

Le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE) balaye sans surprise d'un revers de main l'utilité d'une telle commission nationale. Par principe hostile à la «multiplication d'accords multilatéraux», l'UDC est le seul parti à s'être opposé à la signature du fameux protocole facultatif.

«Il peut bien sûr y avoir des bavures policières en Suisse. Nous ne sommes pas à l'abri de dérapages. Mais soyons sérieux: ce genre de conventions ne sert à rien puisque les grandes puissances, comme les Etats-Unis ou la Chine, qui pratiquent réellement la torture, ne les signent pas!» insiste-t-il. «Créer une commission contre la torture revient à gaspiller de l'argent pour s'acheter une bonne conscience!»

François de Vargas ne nie pas que les «mauvais élèves» signent rarement ce type d'accord. «Mais la Suisse doit justement ratifier ce protocole et appliquer ses dispositions, au nom du principe de la solidarité internationale. Pour donner l'exemple et inciter les pays les plus concernés à respecter ce genre d'instrument», souligne celui qui a été membre fondateur et secrétaire général de l'Association pour la prévention de la torture, de 1977 à 1995.

Jean-Jacques Gautier, à l'origine de la Convention européenne pour la prévention de la torture et père du protocole facultatif, n'avait d'ailleurs au départ pas pensé introduire dans le texte l'obligation de créer une commission nationale, souligne François de Vargas.

«Mais nous nous sommes rendus compte que la surveillance de prisons par des experts internationaux n'est pas suffisante. Car ces contrôles ne se font que chaque cinq ou dix ans. Un mécanisme national est donc aussi nécessaire pour obliger le gouvernement à dialoguer de façon beaucoup plus régulière sur cette importante problématique», ajoute-t-il.