Il y a de cela bientôt trois ans, les Vaudois réclamaient à 55,5% une loi sur le logement. La LPPPL (loi sur la promotion et la préservation du parc locatif) amorçait l’idée d’un droit de rachat prioritaire en faveur des communes (droit de préemption) et la possibilité de créer des quotas de logements d’utilité publique dès la planification du territoire, ainsi que des règles plus précises pour les transformations d’immeubles. Les mêmes milieux partisans, c’est-à-dire les partis de gauche et les associations (Caritas, USV, Asloca, association des étudiants), se mobilisent de nouveau pour un changement de loi, cette fois au niveau fédéral.

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Ils soutiennent l’initiative de l’Asloca «Davantage de loyers abordables» sur laquelle le peuple suisse votera le 9 février prochain, qui demande notamment qu’au moins 10% des nouveaux logements construits soient d’utilité publique. La présidente du Parti socialiste vaudois, Jessica Jaccoud, prête sa voix à ce combat: «Un quart des Vaudois mettent plus de 30% de leur revenu dans leur loyer. Cette initiative est une stratégie nationale pour qu’une moyenne de 10% des logements échappent à la stratégie du marché et à la spéculation, mais nous ne construirons pas de logements d’utilité publique là où il n’y en a pas besoin.»

Pas de droit d’expropriation

L’Asloca considère qu’actuellement la part de logements coopératifs en Suisse n’est que de 3,8%. Pour atteindre ce nouvel objectif, l’initiative veut accorder un droit de préemption aux fondations d’utilité publique, y compris sur les terrains appartenant aux satellites de la Confédération, en particulier ceux des CFF. Jean-Michel Dolivo, député SolidaritéS, rappelle que le droit de préemption n’est pas un droit d’expropriation. «Ce droit permet à la commune, lorsqu’il y a vente, d’acheter un bien pour utilité publique. Certains agitent cela comme une atteinte grave à la propriété, alors que nous considérons que c’est un minimum.»

L’article constitutionnel stipule également que les subventions accordées pour la rénovation énergétique des bâtiments ne doivent pas entraîner une diminution du nombre de logements abordables. La députée verte Rebecca Joly y voit le moyen de contrer une injustice: «Cette initiative empêche que la rénovation énergétique des bâtiments soit en fait une astuce pour faire grimper les loyers et changer le type de locataires.» Valérie Borloz, de l’Union syndicale vaudoise, rappelle qu’en vingt ans les salaires réels ont augmenté de 12%, pendant que les loyers ont crû de 29%, et la situation est plus dure encore pour les retraités.