Fiscalité

Genève calque sur Vaud son impôt sur les entreprises

Le Conseil d’Etat genevois a présenté son projet de taux unique de taxation des entreprises. Il sera égal à celui de Vaud: 13,79%. Reste à trouver un consensus au parlement

Genève rejoint Vaud. Le Conseil d’Etat genevois a présenté son projet qui fixe à 13,79% le taux unique auquel seront imposées les entreprises. C’est à ce niveau que les prélèvements commenceront au-delà de la Versoix en 2019, à la suite de la votation du 12 février 2017 sur la RIE III. Les Genevois et les Suisses avaient alors refusé le paquet fiscal. Les Vaudois avaient avalisé son volet cantonal.

Le projet du gouvernement genevois a évolué sur plusieurs points. Lors de la législature précédente, le taux d’imposition envisagé (13,49%) n’était pas négociable. Nathalie Fontanet a ouvert le jeu en début d’été. La conseillère d’Etat chargée des Finances a largement consulté pour aboutir à 13,79%. «Le taux d’équilibre», dit la PLR, qui affirme que les multinationales sur sol cantonal, actuellement taxées en moyenne à 11,6%, paieront 220 millions de francs d’impôts en plus.

Lire aussi: Nathalie Fontanet: «Le taux d’imposition des entreprises est négociable»

Une seule mesure sociale retenue

Autre évolution: l’imputation partielle de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital (soit une mesure d’économies pour les entreprises) est désormais limitée à 50% pendant cinq ans. Au-delà, il passera à 100%.

Une multitude de mesures sociales étaient prévues en guise de compensation. Le Conseil d’Etat n’en retient qu’une: un prélèvement de 0,07% sur la masse salariale destiné à la petite enfance. Il s’ajoutera aux 0,15% qui renfloueront l’AVS dans le volet fédéral. Le gouvernement assure, en plus, un soutien financier au contre-projet à l’initiative 170 «pour des primes d’assurance maladie plafonnées à 10% du revenu ménager».

Enfin, dans la rétrocession au canton de l’impôt fédéral direct, la part des communes passe de 13 à 20%. Ces dernières bénéficieront par ailleurs des retombées fiscales d’un taux plus élevé. Les déductions prévues, notamment pour les entreprises qui pratiquent la recherche et le développement, restent limitées de sorte qu’aucune société ne pourra être taxée à Genève au-dessous de 13,29%.

Moins de pertes

Le coût de cette réforme pour Genève est de 434,1 millions de francs, soit un gain de 84,7 millions par rapport à la version précédente, assure le Conseil d’Etat. Ce dernier désire organiser une votation populaire le 19 mai 2019 sur le texte tel qu’il ressortira du parlement, soit en même temps que le scrutin fédéral. «Ce projet représente un pas vers ceux qui ont exprimé leur refus de la RIE III», a conclu Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, qui a souligné que c’est désormais au Grand Conseil de trouver un consensus. Si ce dernier fixe un taux de 13,99%, chiffre qui a été discuté en commission fiscale, le gouvernement «vivra avec», a dit le Vert.

A 13,99%, «le Conseil d’Etat n’aura pas notre soutien», rétorque le député Vincent Maitre. Le président du PDC restera également inflexible sur les déductions ciblant la recherche: «Il est indispensable de stimuler l’innovation. Sans elle, Genève est mort.» Président du PLR et député, Alexandre de Senarclens se dit satisfait que le dossier avance. «Nous nous opposerons à toute hausse du taux, prévient-il. Avec 13,79%, nous sommes déjà au-delà de nos voisins, qui n’ont pas de taxe professionnelle, au contraire de nous. Nous sommes également critiques concernant l’imputation partielle à l’impôt sur le capital. Enfin, le soutien au contre-projet à l’IN 170 n’est pas chiffré. Au final, cela pourrait coûter plus que la RIE III.»

Pas de signal fort

S’il soutient la réforme fédérale, le député socialiste Romain de Sainte Marie se dit «très déçu» du projet cantonal. «Le signal fort que nous attendions depuis février 2017 n’y est pas. L’augmentation du taux est faible. Le soutien aux crèches, ça fait joli pour acheter les voix socialistes. Mais on veut du concret, comme au niveau fédéral: 2 milliards pour l’AVS, ce n’est pas rien. Je ne soutiendrai pas ce projet déséquilibré. Mon seul espoir est de le corriger en commission pour rendre les pertes minimales.»

Jean Batou, député Ensemble à gauche, dénonce notamment la disparition des mesures compensatoires pour les TPG, la formation professionnelle et la recherche «qui visaient à combler des lacunes criantes des politiques publiques». «Présenter le soutien au contre-projet à l’IN 170 comme mesure compensatoire, c’est la cerise sur le gâteau, dit-il. Ce n’est pas une concession des employeurs, c’est une concession du PS sur ses déclarations à la veille des élections.» Son parti prônera un double non en cas de votation, «pour faire d’une pierre deux coups».

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