Le projet de Pacs genevois a été adopté par le Grand Conseil jeudi 15 février. Il s'agit de la première percée, en Suisse, d'une reconnaissance de la validité des couples homosexuels (Le Temps de vendredi et du lundi 29 janvier). En résumé, «Le projet de loi sur le partenariat a pour but d'offrir à celles et ceux qui ont choisi de vivre à deux sans se marier, qu'ils soient de même sexe ou de sexe opposé, les aménagements législatifs nécessaires à l'épanouissement et à la protection de leur communauté et les mêmes avantages fiscaux qu'aux couples mariés. Les auteurs du projet estiment qu'un souci élémentaire d'humanité exige que les partenaires puissent bénéficier des mêmes droits que les proches pour entourer leur compagnon ou leur compagne de vie en cas de maladie et dans tous les domaines où le droit cantonal ne se heurte pas à la compétence exclusive du droit fédéral.»

Le rapport d'introduction fait remarquer encore que si «le droit fédéral limite les compétences cantonales (il ne) les exclut pas» et que «à l'occasion de l'examen des dispositions constitutionnelles bernoise, appenzelloise rhodes-extérieure et neuchâteloise, garantissant la liberté de choisir une autre forme de vie en commun, le Conseil fédéral a reconnu aux cantons la compétence de légiférer pour protéger de toute discrimination certaines formes de vie commune hors du mariage. Le présent projet répond ainsi sur le plan cantonal à cette légitime revendication.»

Yves de Matteis, secrétaire romand de Pink Cross, association homosexuelle suisse, dit être satisfait du résultat obtenu au Grand Conseil. Il s'est engagé ces dernières années pour que ce projet de loi soit accepté, et son mandat pour Pink Cross s'achève donc le 1er mars, «puisque mon travail est terminé». Prochaine étape, consacrer son temps à la reconnaissance des droits humains des homosexuels au niveau international, dès ce printemps.

Pourtant, le chemin à parcourir afin d'obtenir un Pacs fédéral est encore long. «Le texte genevois précise bien que les couples non mariés homo- et hétérosexuels sont placés sur un pied d'égalité avec les couples mariés. C'est assez peu de chose, mais c'est quand même un principe important: pour la première fois, le principe d'égalité des droits a été respecté en ce qui concerne les couples. Si ce principe constitutionnel est reconnu au niveau cantonal, pourquoi ne le serait-il pas sur le plan fédéral?» demande-t-il.

Pink Cross s'est réjoui du partenariat genevois, en ajoutant que cela ne suffisait pas en matière de couples binationaux. Maintenant, il va s'agir de demander un projet miroir du mariage, puisque l'égalité des couples hétéros/homos est établie. C'est ce qui pose problème. Ruth Metzler ne veut en aucun cas d'un partenariat à la danoise, elle l'a exprimé lorsque Jean-Michel Gros a déposé son initiative en 1998. Mais il existe une loi à Genève, et il est possible de penser que d'autres cantons vont réfléchir à la question.

Le projet peut être consulté sous le document PL 7611-B. Secrétariat du Grand Conseil, Rapport et pages

suivantes.