106 pages. Voilà la longueur exacte du rapport que le Conseil d'Etat a dévoilé ce mercredi après-midi lors de sa traditionnelle conférence de presse hebdomadaire. Plus d'une centaine de pages pour développer la politique cantonale que compte mener l'exécutif en matière de logements jusqu'en 2030. Un pavé et 38 propositions dont 20 modifications législatives qui devront être soumis à l'examen du Grand Conseil via des projets de loi. 

Retard conséquent en nombre d'habitations et en logements destinés aux bas-revenus

Premièrement: un constat, certes qui n'est pas inédit. Le canton a pris un retard conséquent dans la construction de nouvelles habitations depuis une quinzaine d'années. A tel point qu'entre 2000 et 2010, il n'a fait sortir de terre que 15 000 logements alors que 25 000 auraient du voir le jour pour répondre à la croissance démographique sur la même période. D'ici 2030, ce sont 30 000 nouvelles habitations qui devront être construites si le canton veut mettre fin à la pénurie, et retrouver un taux de vacance acceptable, soit entre 1,5% et 2% du total du parc immobilier.

Autre bémol, le canton est bien loin de répondre à l'objectif légal en matière de logements à caractère social. Alors que 20% du parc locatif devrait être constitué de logements d'utilité publique (LUP), Genève n'a fait que la moitié du chemin. Au 31 décembre 2014, on ne dénombrait que 15 345 logements de ce type, soit 9,65%.

Accélération des procédures et augmentation de la pression sur les propriétaires récalcitrants

Deuxièmement: des mesures. Le Conseil d'Etat veut d'abord se doter d'une "clause générale d'utilité publique" qui n'aura plus besoin d'un projet de loi pour entrer en force. Sans le passage devant les députés, l'exécutif espère accélérer les procédures. Il faut y voir surtout une pression supplémentaire sur les propriétaires récalcitrants. Le délai qui permet l'ouverture de la procédure d'expropriation, fixée aujourd'hui à 5 ans passerait à 3 ans seulement. La levée de servitudes sera également facilitée.

D'autre part, le gouvernement veut instituer des "opérateurs urbains uniques" dans le cadre de grands projets immobiliers. En d'autres termes, un seul interlocuteur ("à priori sous tutelle de l'Etat" mais il pourrait être privé, affirme le canton) gérera les projets et assurera la coordination entre tous les acteurs. 

Enfin, le canton veut introduire des nouveaux quotas minimaux de logements d'utilité publique en zone de développement 4a (agricole ou villa) où ils sont construits. Chaque nouveau projet devra compter 2/3 de logements locatifs dont 1/3 de LUP. Dans les autres zones de développement (dont la 4B), c'est le libre choix des catégories d'habitation qui prévaudra. 

Des propositions qui "ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la production de  logements", selon la Chambre genevoise immobilière

A peine dévoilé, déjà critiqué. Le plan d'action est jugé peu efficace par la Chambre genevoise immobilière (CGI). "Les propositions faites ne sont pas susceptibles d’influencer notablement la production de logements à Genève. Le mandat constitutionnel de simplifier et d’accélérer drastiquement les procédures de planification et de construction n’est pas encore rempli", écrit la CGI dans son communiqué.

Dans les détails, cette dernière estime que si l’Etat veut mettre en place des instruments coercitifs envers les propriétaires fonciers, il ne fait pas de "réelles propositions incitatives" tels que des échanges de parcelles ou des mesures fiscales compensatoires. "Je crains que cela ne fige encore plus les fronts", commente Christophe Aumeunier, secrétaire général de la Chambre.

Quant à la proposition d'instaurer des quotas de LUP, la CGI estime que la mesure conduira "immanquablement (...) à défavoriser l’accès au logement de la classe moyenne". "Je m'interroge sur ce chiffre des 33%, estimant qu'il est peut-être disproportionné, estime Christophe Aumeunier. Je remarque aussi que les fondations communales ne construisent pratiquement pas des logements d'utilité publique."

Contactée, l'Asloca indique ne pas avoir eu le temps de consulter le plan d'action du Conseil d'Etat et préfère ne pas s'exprimer "avec précipitation".