Genève a lancé avec fracas les difficiles négociations entre cantons sur la fiscalité des entreprises, réclamant quelque 230 millions de francs par an au reste de la Confédération pour compenser l’abolition des privilèges fiscaux des multinationales.

Exigé par l’Union européenne (UE), le démantèlement du système des sociétés dites mixtes ou auxiliaires coûterait 457 millions de francs par an au budget cantonal, a expliqué jeudi le Conseil d’Etat, en dévoilant une étude de l’institut Créa sur la question. Pour retenir les multinationales attirées à Genève par ce régime, l’impôt sur les sociétés devrait être abaissé à 13%, contre environ 24% actuellement. Ne pas le faire obligerait les multinationales à être imposées au taux ordinaire, alors qu’elles ne paient aujourd’hui que 11% d’impôt.

Il en résulterait un «mouvement massif de délocalisations» vers d’autres cantons et l’étranger, estime le gouvernement genevois, avec à la clé la perte possible de 50 000 emplois et de plus de 1 mil­liard de recettes fiscales. «On peut imaginer que, en cinq ans, il ne reste presque plus rien à Genève» en termes de multinationales, a estimé le ministre cantonal des Finances, David Hiler, qui veut «trouver des solutions pour éviter la catastrophe».

Un taux unique de 13% permettrait à l’inverse de garder la plupart des entreprises bénéficiant aujourd’hui du statut de société auxiliaire. Genève devrait absorber seul la moitié des pertes fiscales qui en découleraient.

Pour l’autre moitié, soit 228,5 millions de francs par an selon les chiffres du Créa, le canton demande «d’importantes compensations de la part de la Confédération». Il s’agirait par exemple d’augmenter les financements fédéraux destinés aux cantons urbains pour leurs hôpitaux universitaires, le trafic d’agglomération ou la sécurité. «La Confédération va devoir consentir un certain nombre d’efforts considérables», déclare le ministre genevois de l’Economie, Pierre-François Unger, pour qui la situation «imposera de revisiter la péréquation intercantonale».

Genève fait partie, comme Vaud ou Zurich, des huit cantons contributeurs à ce système de redistribution confédéral. Le Conseil d’Etat estime qu’il désavantage les cantons urbains au profit des régions rurales. Son exposé a d’ailleurs tourné, par moments, au festival de critiques visant les cantons de Suisse centrale. «Un certain nombre de cantons n’ont pas l’air de comprendre que [ce dossier] est cardinal pour eux», a lancé Pierre-François Unger. «Lucerne est le canton le plus agressif sur le plan fiscal que nous avons le plaisir de subventionner via la péréquation fiscale intercantonale. C’est un vrai bonheur», a ajouté David Hiler.

Genève anticipe «une forte opposition des cantons (majoritaires) qui profitent de la répartition actuelle». D’autant que Genève souhaite aussi la fixation d’une limite inférieure aux taux d’impôt sur les entreprises (à 12,5%), ce qui limiterait la compétition fiscale pratiquée notamment par la Suisse centrale.

A Berne, le Département fédéral des finances n’a pas réagi à ces revendications, mais précise que «le sujet est traité au sein du groupe de projet» chargé de la réforme de l’imposition des entreprises III. Ses débats s’y déroulent à huis clos, sans déclarations tonitruantes.

«Le but du projet est de trouver des solutions équilibrées entre les cantons», commente une source proche des discussions. Quant au fait que Genève hausse le ton, «c’est le jeu politique, il faut marquer ses positions, et ensuite discuter».

Selon les chiffres publiés jeudi, presque la moitié des sociétés auxiliaires appartiennent au «commerce de gros», pour l’essentiel le négoce de matières premières. Ce secteur avait été le premier, cet été, à revendiquer clairement un taux d’imposition unique de 12 à 13% au maximum. «Il existe une pression de la part de certains conseils d’administration étrangers sur les entreprises, dont les activités se font de plus en plus en Asie, sachant que Singapour est plus intéressant fiscalement que Genève, explique Stéphane Graber du GTSA, l’association qui représente la branche. La proposition du Conseil d’Etat va aider ceux qui veulent rester ici.»

L’exposé du Conseil d’Etat a tourné au festival de critiques visant les cantonsde Suisse centrale