Secoués ces dernières années par des crises financières ou de graves erreurs de gestion – ristournes fiscales, mandats exorbitants, caisses noires, gestion hasardeuse d'offices, renforcement de leurs banques cantonales – les cantons romands doivent impérativement renforcer le contrôle externe sur les activités de l'Etat. Mais peut-on faire confiance au parlement pour surveiller l'activité de l'administration et du gouvernement ou faut-il confier cette tâche à un organisme indépendant, voire à la justice?

La Confédération vient de renforcer considérablement les pouvoirs de la Délégation des finances des Chambres fédérales. A Genève et dans le canton de Vaud, on doute des capacités des députés à exercer cette tâche. Au point qu'Yvette Jaggi, présidente de la Constituante vaudoise, et ancien membre de la Délégation des finances, qui défend pourtant le projet vaudois, y discerne «le renforcement de la méfiance générale vis-à-vis de la politique et les doutes que les élus politiques nourrissent vis-à-vis d'eux-mêmes».

A l'exemple de nombreux pays européens, les cantons de Genève et Vaud planchent chacun actuellement sur des projets de Cour des comptes, une institution indépendante dont les magistrats seraient toutefois élus par les députés. Le Grand Conseil genevois est saisi d'un projet de loi de l'Alliance de gauche, contresigné par des représentants de presque tous les partis politiques. La Cour des comptes genevoise serait rattachée au pouvoir judiciaire et composée de trois juges, mais avec une large équipe d'enquêteurs. Ses compétences s'étendraient à tous les services de l'Etat, y compris les institutions privées dans lesquelles l'Etat possède une participation financière majoritaire.

Dans le canton de Vaud, le projet de la commission «Tâches de l'Etat et finances» de la Constituante vaudoise propose également une Cour des comptes composée de cinq magistrats. Mais celle-ci ne serait pas intégrée au pouvoir judiciaire.

Personne ne conteste la nécessité de renforcer les contrôles avec une institution indépendante du pouvoir exécutif. D'autant qu'à Genève, les 25 contrôleurs de l'Inspection cantonale des finances étaient jusqu'à présent entièrement sous la coupe du Département des finances et que leur rapport n'est remis au Grand Conseil que depuis 1999. La commission de contrôle de gestion se plaint d'ailleurs du manque de soutien du Département des finances.

Garantie envers les citoyens

Avec une Cour des comptes, on pourra garantir aux citoyens un contrôle indépendant des pressions politiques, une accessibilité facilitée pour les administrés. Mais les problèmes mis en évidence par les récentes crises, comme l'impuissance des parlements cantonaux, n'en seront pas résolus pour autant. Notamment l'incapacité des Grands Conseils à exercer leur mission constitutionnelle de haute surveillance de l'Etat, faute de moyens administratifs et d'experts à disposition. Livrés au bon vouloir des exécutifs, ils n'interviennent souvent qu'une fois les affaires déballées sur la place publique.

Les Cours des comptes exercent en effet leur contrôle a posteriori, un ou deux ans après l'engagement des dépenses, elles établissent elles-mêmes leur programme annuel de vérification, indépendamment des priorités politiques. Si elles examinent la régularité comptable, la conformité à la loi et l'utilisation efficace des dépenses, elles ne peuvent se prononcer sur la légitimité des crédits et la nécessité politique.

«Des moyens suffisants»

C'est bien pourquoi les Chambres fédérales, lors de la révision de la loi sur le Contrôle des finances, en 1999, ont préféré renforcer la Délégation des finances plutôt que de passer à une Cour des comptes. La Délégation contrôle de près et en continu la gestion financière de la Confédération. Elle jouit de larges pouvoirs et renforce un peu le rôle des Chambres fédérales.

En créant une Cour des comptes, le Grand Conseil genevois avoue-t-il son incapacité à remplir son mandat de haute surveillance? Salika Wenger, présidente de la commission de contrôle de gestion, hésite à l'admettre, mais avoue: «Notre commission peut confier des mandats à des experts, elle a un secrétariat, elle a la possibilité de requérir l'Inspection cantonale des finances. Nous disposons donc des moyens suffisants actuellement. Mais nous sommes à la limite des forces d'un parlement de milice. Nous ne pouvons pas faire plus, notamment le contrôle poussé.»

Vite dépassé

Et Yvette Jaggi, mi-figue mi-raisin: «On ne peut pas trop en demander aux Grands Conseils actuels, les Cours des comptes ont donc de beaux jours devant elles.» Ne pourrait-on pas étoffer les commissions de gestion par des experts? «Nous n'aurions aucun contrôle sur leurs activités, la capacité d'absorption des députés serait vite dépassée», justifie David Hiler, signataire du projet genevois. Autre raison de passer à une instance judiciaire, selon Salika Wenger, «une commission parlementaire n'a aucun moyen de contrainte face aux faux témoignages».

Mais peut-être aussi, comme elle l'admet elle-même, «parce que demain les majorités peuvent changer et les moyens être détournés de leur but primitif».