Le Conseil fédéral veut franchir une deuxième étape dans la lutte contre la corruption. Il a pris la décision mercredi de signer prochainement la Convention du Conseil de l'Europe contre la corruption, moins d'un an après avoir ratifié celle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et adapté le droit suisse en conséquence. Le gouvernement montre ainsi sa volonté de s'aligner sur les standards internationaux dans un domaine sensible pour l'image de la Suisse et confirme ce qu'il avait annoncé en 1999 dans son message concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'OCDE.

Retouches à faire

Adoptée en janvier 1999, la Convention du Conseil de l'Europe, qui entrera en vigueur une fois que 14 ratifications auront été déposées – elle n'en compte à ce jour que 9, aucune n'émanant des grands Etats européens – va beaucoup plus loin que celle de l'OCDE en la matière. Alors que cette dernière se limite pour l'essentiel à réprimer la corruption active de fonctionnaires étrangers, le texte européen s'étend également à la corruption passive, à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières, en visant aussi bien les agents publics nationaux et étrangers que les juges des tribunaux internationaux et des instances arbitrales. Ses dispositions entendent combattre également la corruption «privée», soit le versement de pots-de-vin entre particuliers. La Convention européenne contraint par ailleurs les pays signataires à punir le blanchiment de l'argent de la corruption, à prévoir la responsabilité des personnes morales impliquées et à accorder une entraide judiciaire efficace.

C'est dire que le programme est autrement plus substantiel que celui de l'OCDE, traduit dans la loi suisse par une modification du Code pénal entrée en vigueur en mai de l'an dernier et punissant la corruption de fonctionnaires étrangers. Même si de nombreuses exigences de la Convention du Conseil de l'Europe sont ainsi déjà concrétisées, sa signature obligerait la Suisse à opérer à nouveau quelques retouches dans son arsenal législatif.

Il s'agirait en particulier de réprimer la corruption passive de fonctionnaires étrangers. La révision toute récente du Code pénal ne l'avait pas retenue, partant du principe que la poursuite en Suisse d'un fonctionnaire étranger corrompu, notamment au sein d'une organisation internationale y possédant son siège, incombe à l'Etat national du prévenu. Quant à la responsabilité pénale des personnes morales, elle est en cours d'examen devant le Parlement, dans le cadre de la révision des dispositions générales du Code pénal.

La question de la «punissabilité» de la corruption privée sera assurément plus délicate. La loi sur la concurrence déloyale ne la réprime actuellement que sur plainte. L'avant-projet de loi qui devait aboutir à l'inscription de la corruption de fonctionnaires étrangers dans le Code pénal préconisait de poursuivre désormais d'office la corruption privée. Mais les organisations économiques, tous les partis gouvernementaux et les libéraux s'y sont fermement opposés. Pour des raisons diverses. Parce qu'elle serait inapplicable en pratique, parce qu'elle risquerait de devenir un moyen de pression des employeurs sur leurs subordonnés, ou, plus simplement, parce qu'en bonne logique économique il appartient d'abord au marché de sanctionner des pratiques contraires aux impératifs d'une saine concurrence.

Devant ce tir de barrage, le temps pressant pour ratifier enfin la Convention de l'OCDE, le Conseil fédéral avait renoncé à inclure dans son projet la corruption privée. La problématique est donc relancée aujourd'hui. Le texte du Conseil de l'Europe autorise toutefois les Etats signataires à formuler des réserves précisément quant à la question de la corruption privée.

Le Conseil fédéral n'a pas précisé mercredi s'il entendait faire usage de cette réserve. Il est plus probable qu'il remette la question à l'ordre du jour, ou qu'il considère que les normes actuelles de la loi sur la concurrence déloyale sont suffisantes au regard de la Convention européenne.