L'initiative du Parti radical contre le droit de recours des associations est un casse-tête politique. Le Conseil fédéral hésite à fixer la date de la votation, et cela pour une raison très simple: le comité d'initiative est divisé à propos de la suite à donner à son texte, que le Conseil fédéral soutient et que le parlement a rejeté du bout des lèvres en mars dernier.

Comme le veut la règle, le Conseil fédéral a consulté le comité d'initiative avant de fixer la date du scrutin. Or, le comité a fourni une réponse qui ne peut en aucun cas satisfaire le gouvernement: il a demandé le report du vote à l'année prochaine, afin d'avoir davantage de temps pour décider du maintien ou du retrait de cette initiative controversée.

Comité divisé

Or, ce n'est pas possible: le délai légal exige qu'une initiative soit mise au vote dans les dix mois qui suivent la décision du parlement. Celle du PRD doit donc être soumise au peuple au plus tard en janvier 2009, ce qui ne laisse le choix qu'entre les deux scrutins agendés d'ici à cette date: le 28 septembre et le 30 novembre.

Le Conseil fédéral pensait pouvoir fixer mercredi le menu de la votation du 28 septembre. Il n'en a rien été. Seules deux initiatives sont mûres pour affronter le verdict populaire: celle sur la dépénalisation du cannabis et celle du PRD sur le droit de recours. En l'absence de décision claire du comité d'initiative radical, il n'a pas été en mesure de trancher.

Il le fera lors de l'une de ses deux prochaines séances, promet son porte-parole, Oswald Sigg. D'ici là, il faudra que le comité d'initiative se détermine clairement. Le problème est que cet organe de 27 personnes est divisé. D'un côté, il y a ceux qui tiennent mordicus à ce que l'initiative soit soumise au peuple. On trouve dans ce camp la présidente du PRD zurichois, Doris Fiala, et le jeune radical valaisan Philippe Nantermod. «Les conditions d'un retrait ne sont pas remplies. Nous étions prêts à retirer l'initiative si un contre-projet lui avait été opposé. Ce qui n'est pas le cas», argumente ce dernier. De son côté, Doris Fiala veut «un oui du cœur du PRD» et attend de Fulvio Pelli qu'il s'engage à ses côtés.

D'autres, comme l'ancien conseiller national grison Duri Bezzola, estiment qu'il faut retirer le texte, car le parlement a déjà suffisamment restreint l'usage du droit de recours. D'autres encore pensent qu'il est possible de faire un pas de plus en direction de l'initiative populaire. L'ancien vice-président romand du PRD, Léonard Bender, est de ceux-là. «Si j'étais seul, je serais pour le retrait de l'initiative. Mais je suis le mandataire des 120000 personnes qui l'ont signée. Or, il est peut-être encore possible de faire une avancée supplémentaire», suggère-t-il.

Négociation en commission

Il fait allusion à un projet qui traîne depuis trois ans sur le bureau de la commission juridique du Conseil des Etats. Il s'agit d'une initiative du canton d'Argovie, qui propose notamment de reprendre le point central de l'initiative du PRD: l'interdiction des recours contre des projets approuvés démocratiquement, soit par un législatif (communal, cantonal ou fédéral) soit dans le cadre d'une votation populaire. «Il vaut donc la peine de voir si l'initiative cantonale argovienne offre encore la possibilité de faire cette avancée supplémentaire. Mais il faut une garantie un peu plus construite qu'un vague projet pour qu'on puisse défendre l'idée de la retirer», explique Léonard Bender.

La balle est dans le camp de la commission juridique des Etats, qui a chargé une sous-commission de creuser la question. Mais celle-ci s'est tout juste mise au travail et ne sera pas en mesure de proposer avant l'été quelque chose de substantiel qui puisse faire office de contre-projet indirect. La gauche pourrait être d'accord de faire un pas de plus... à condition que l'initiative soit retirée! Dans ce cas, elle pourrait défendre une solution qui obligerait les tribunaux appelés à statuer sur des recours à tenir compte des décisions populaires.

Voilà où l'on en est. C'est sur ces bases incertaines que le comité d'initiative, qui s'est réuni mercredi soir à Zurich, doit se prononcer sur la suite de l'affaire. Sa décision est capitale pour le calendrier des prochaines votations. Le Conseil fédéral doit en effet décider ce qu'il met au programme des scrutins des 28 septembre et 30 novembre et s'il renonce à l'une de ces deux votations.