Face à un marché immobilier en déséquilibre, un Etat interventionniste. Les Vaudois, à 69% locataires, voteront dimanche sur la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Un acronyme à cinq lettres pour parler du rôle des pouvoirs publics face à la crise immobilière. C’était la grande promesse de la gauche vaudoise de cette législature. Le débat fut hautement politisé, comme l’est toujours la question du logement.

Le maître d’ouvrage est la conseillère d’Etat Béatrice Métraux, écologiste à la tête du Département des institutions. Depuis cinq ans, l’exécutif à majorité de gauche et les députés du Grand Conseil à majorité de droite se renvoient le texte de loi afin de trouver un compromis. Béatrice Métraux veut proposer des outils permettant aux communes et aux investisseurs de construire plus et mieux, en plaçant la classe moyenne au cœur de ses préoccupations. Sa recette: des quotas de logements d’utilité publique, des bonus de surface à bâtir pour qui en construit et un droit de préemption des collectivités publiques sur l’achat des terrains et des maisons. Pour faire passer la pilule à la droite, elle adjoint un assouplissement de la loi sur les transformations d’immeubles. Tel est le paquet logement.

Une «machinerie bureaucratique»

Les organisations économiques vaudoises, menées par la Chambre vaudoise immobilière et soutenues par le PLR et l’UDC, appellent à rejeter la loi sur le logement le 12 février. Ces tenants du libre marché jurent que la pénurie ne se résorbera que par l’intermédiaire de la main invisible et que cela a d’ailleurs déjà commencé. «Entre 2004 et 2014, 40 000 logements ont été construits sur sol vaudois. De quoi accompagner l’accroissement démographique. Il y a un élan qui va dans le sens d’une normalisation», indiquait Christophe Reymond lors du lancement de la campagne. Le secrétaire général du Centre patronal s’est senti le devoir de s’engager avec une énergie particulière face à la situation des patrons qui est menacée.

Selon les adversaires, la crise du logement ne peut être qu’accentuée par la lenteur des procédures administratives et la complexité des normes qui freinent la construction de logements. «Vous avez aimé la Lex Weber et la LAT (loi sur l’aménagement du territoire)? Vous allez adorer la LPPPL!», renchérit Georges Zünd de la Fédération vaudoise des entrepreneurs. Il craint que la «machinerie bureaucratique» ne déstabilise le marché immobilier, dans un domaine «qui souffre déjà de surréglementation». L’économie immobilière et le secteur de la construction représentent 10% du PIB vaudois, rappellent-ils.

Dix ans de retard

À moins de trois mois des élections cantonales, ce débat idéologique gauche-droite prend une tournure majeure. La «toute puissance de l’Etat» fâche la droite vaudoise qui tente par ce référendum d’amoindrir le bilan de la ministre verte sortante et de reprendre la majorité au Conseil d’Etat. Le fer de lance de la loi est la création de «logements à loyer abordable», se situant entre les logements subventionnés et ceux du marché libre. Pourtant, la pomme de discorde se trouve au niveau du droit de préemption. En autorisant la commune à racheter en priorité des terrains libres ou construits pour y créer des logements à intérêt public, on touche à la liberté du propriétaire. Ce dernier ne pourra plus vendre à qui il veut, si ce n’est aux membres de sa famille proche.

Ce droit existe déjà à Genève et Neuchâtel où il est très peu utilisé. La loi Métraux a permis le retrait d’une initiative déposée par l’Asloca en 2011, qui permettait carrément à l’Etat d’exproprier en vue de construire du logement à prix abordable. Autre casus belli de la loi sur le logement: l’article 13 qui énumère les motifs pour lesquels une autorisation de rénover un immeuble peut être accordée. Les référendaires y voient un obstacle administratif à l’assainissement des biens immobiliers.

Dimanche, les Vaudois se prononceront sur ce débat de principe. Doit-on organiser le sol ou laisser faire le marché? À ceux qui reprochent à cette loi d’arriver dix ans trop tard, alors que la crise se résorbe enfin, le Conseil d’Etat répond que les crises sont cycliques. Les communes seront dotées d’outils le jour où le marché du logement s’aggravera de nouveau.


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