La Suisse n’entend pas instaurer de taxe sur le secteur financier

Le Conseil fédéral juge que cette question n’est pas «urgente». L’instauration d’une imposition ne sera examinée que si une «procédure coordonnée au niveau international se dessine».

Le ministre des finances Hans-Rudolf Merz avait déjà martelé cette position samedi lors de la la réunion de printemps du Fonds monétaire international (FMI). Mercredi, le gouvernement a réitéré son opposition, affirmant vouloir accorder la priorité aux exigences réglementaires à l’égard des banques pour accroître la résistance du système financier aux crises.

«De telles mesures sont plus efficaces que des mesures fiscales», selon lui. Les solutions fiscales ne conviennent guère pour réduire les risques systémiques dans le secteur financier. En outre, instaurer une taxe pour préfinancer de futures interventions dans le secteur bancaire reviendrait à bétonner une garantie implicite de l’Etat, critique le Conseil fédéral.

Le caractère d’assurance d’une telle taxe pourrait même constituer une incitation à prendre des risques plus grands. En outre, des impôts supplémentaires rendraient plus difficile la tâche consistant à renforcer le filet de sécurité en matière de fonds propres des banques.

Si une solution associant le G20 et les principales places financières venait à être adoptée, le Conseil fédéral réexaminerait sa position, a promis Hans-Rudolf Merz devant la presse. Mais aucun consensus n’est en vue pour le moment.

Le Conseil fédéral veut imposer les bonus de plus de 2 millions

Les bonus de plus de deux millions de francs risquent d’être imposés à l’avenir. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de lâcher du lest dans l’espoir de réunir une majorité en faveur de l’accord sur l’entraide administrative avec les Etats-Unis.

Les entreprises seront taxées sur les bonus dépassant deux millions de francs par collaborateur. Cette rémunération ne sera plus considérée comme une charge de personnel mais comme une distribution de bénéfices.

Le Conseil fédéral a aussi décidé que les systèmes salariaux des entreprises qui ont sollicité l’aide de l’Etat, comme l’UBS, seront réglementés aussi longtemps qu’elles auront besoin de soutien. Les services de Hans-Rudolf Merz devront maintenant présenter un projet concert d’ici l’automne, qui sera alors mis en consultation.

Le Conseil fédéral veut légiférer vite sur les grandes banques

Le Conseil fédéral veut légiférer très rapidement pour prévenir les risques posés par les banques «trop grandes pour faire faillite». Il décidera le mois prochain d’une planification contraignante pour modifier la loi sur les banques.

Le gouvernement a adopté mercredi le rapport intermédiaire de la commission d’experts chargée de régler le problème des grandes entreprises dont la faillite pourrait faire sombrer l’économie suisse. Il s’agit pour l’instant uniquement de l’UBS et du Credit Suisse.

Le Conseil fédéral souscrit aux mesures proposées par les experts comme l’augmentation des fonds propres, des liquidités et la répartition des risques. Il demande toutefois à la commission d’avancer son rapport final au 31 août. Le gouvernement soumettra ensuite immédiatement au Parlement des dispositions légales pour endiguer le problème des établissements «too big to fail».

L’UBS devra verser 40 millions

L’UBS devrait assumer les quelque 40 millions occasionnés à la Confédération par le différend fiscal avec les Etats-Unis. Le Parlement a désormais l’occasion de faire passer la banque à la caisse. Le Conseil fédéral lui a remis mercredi un projet ad hoc.

En février, le gouvernement avait soulevé un tollé en estimant que la grande banque ne devait verser qu’un million de francs, aucune base légale n’existant pour une participation plus élevée. Le million aurait été facturé à titre d’émolument pour l’aide fournie dans le cadre de la procédure civile engagée en 2009 aux Etats-Unis.

Pas question de se retourner contre la banque pour les coûts liés aux deux procédures d’assistance administrative datant de juillet 2008 et août 2009. Impossible aussi d’accepter une prestation volontaire de la banque: cela donnerait l’impression que les décisions de la Confédération ne sont pas prises en toute indépendance, affirmait alors le Conseil fédéral.

Retournement de situation

Face à la polémique, le Conseil fédéral a retourné sa veste le 14 avril. Entretemps, l’UBS s’est elle-même déclarée prête à payer davantage par la voix du président de son conseil d’administration Kaspar Villiger. Le gouvernement a désormais soumis aux Chambres le projet d’arrêté fédéral qui doit servir de base légale au paiement des frais par la banque. Il précise que ce texte s’applique uniquement à l’UBS et à ce cas particulier.

Les charges en personnel pour la Confédération (comité de pilotage, direction de projet, 40 juristes recrutés au sein de l’administration, 30 spécialistes d’une société d’audit) se montent à 31,1 millions. Il y faut ajouter 5,7 millions de frais de fonctionnement (informatique et locaux) ainsi que 3,2 millions pour les coûts des négociations.

Par ailleurs, le traitement de recours a engendré des charges supplémentaires pour le Tribunal administratif fédéral (hausse de l’effectif des juges et des greffiers). Un crédit supplémentaire de 1,3 million lui ainsi été accordé en 2009. S’y ajouteront 4,1 millions de francs en 2010 et 4 millions en 2011.