Les juges fédéraux devraient continuer à être élus par l’Assemblée fédérale. Un comité regroupant les Vert-e-s, le PS, le Centre, le PVL, le PLR et l’UDC a lancé lundi sa campagne contre l’initiative sur la justice, qui propose de tirer au sort les magistrats. Aujourd’hui, le Parlement élit les juges du Tribunal fédéral pour une durée de six ans, renouvelable. Pour être sûrs d’accéder à cette fonction, les candidats doivent être affiliés à un parti. Ils sont proposés à l’Assemblée fédérale par la commission judiciaire. Le mandat peut être renouvelé jusqu’à leurs 68 ans.

L’initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» (initiative sur la justice), soumise au vote le 28 novembre, veut que les juges fédéraux soient désignés par tirage au sort pour garantir leur indépendance. Elle a été rejetée par l’Assemblée fédérale. «Il y a longtemps qu’une initiative n’avait pas été rejetée aussi unanimement», a indiqué Andrea Caroni (PLR/AR) devant les médias à Berne. Les juges pourraient rester en poste jusqu’à cinq ans après l’âge ordinaire de la retraite, soit 70 ans, selon l’initiative. «Des mandats de durée excessivement longue comportent des risques car les juges malavisés devraient être démis par le Parlement qui devra exercer son droit de révocation», a déclaré Barbara Steinemann (UDC/ZH).

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Le système actuel a fait ses preuves

Le texte prévoit aussi qu’une commission d’experts soit nommée par le gouvernement. «L’initiative donne l’impression que le Conseil fédéral est une instance neutre et apolitique, mais il ne l’est pas», a déclaré Laurence Fehlmann-Rielle (PS/GE). Et d’estimer qu’une commission spécialisée pourrait aussi subir des jeux d’influence. Cette initiative est une mauvaise réponse à une question légitime, estime Nicolas Walder (Verts/GE). Il pointe le fait que le tirage au sort se fasse dans un groupe de juristes: «Les groupes socio-professionnels ont des orientations et des sensibilités politiques qui ne sont pas représentatives de la population.»

Le système actuel a fait ses preuves, il confère aux magistrats une légitimité démocratique, selon Andrea Caroni. Les juges sont aujourd’hui «élus par les citoyens eux-mêmes, par l’intermédiaire de leurs représentants directement élus au Parlement». Une loterie ne peut pas remplacer la démocratie, d’après lui. «Il n’y a pas de preuve que les juges cèdent à la pression de leur parti», a argumenté Beat Flach (PVL/AG), qui a aussi mis en avant le fait que toute personne a un ensemble de valeurs sur les questions sociales, morales, éthiques et donc aussi politiques. La réalité montre leur indépendance: des partis ont parfois exprimé leur mécontentement face à des décisions de «leurs» juges et, malgré cela, aucun n’a été démis de ses fonctions pour cette raison.

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Equilibres des partis, des régions, des âges…

La bonne affiliation à un parti ne suffit pas, a indiqué Heidi Z’graggen (Centre/UR). «Les partis politiques préfèrent des juristes qui possèdent de bonnes expériences, des publications pertinentes ou se sont fait un nom dans leur métier.» Andrea Caroni a encore pointé une «incohérence»: l’initiative n’introduit explicitement le tirage au sort qu’au Tribunal fédéral, et pas dans les tribunaux cantonaux et les tribunaux fédéraux de première instance.

Le Parlement prend en considération la force électorale des partis qui sont représentés de manière équilibrée au Tribunal fédéral. Des critères supplémentaires, comme le sexe, l’âge ou la région d’origine, sont aussi retenus. La solution par tirage au sort proposée par l’initiative n’apporte pas de plus-value, selon Laurence Fehlmann Rielle.

Selon les premiers sondages, le texte n’atteindrait pas la majorité des voix. Mais l’initiative semble être peu connue: la proportion d’électeurs indécis reste élevée.