Fiscalité

Guillaume Barazzone: «Le Conseil fédéral se montre pingre avec les cantons»

Pour Guillaume Barazzone, conseiller national PDC et membre de l’exécutif municipal de Genève, le Projet fiscal 17 doit encore être amélioré pour avoir une chance de s’imposer

Sept mois après l’échec devant le peuple de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Conseil fédéral met en consultation le Projet fiscal 17 (PF17), nouvelle tentative de supprimer les régimes spéciaux offerts à certaines entreprises et de satisfaire aux exigences internationales en la matière. Le conseiller national PDC Guillaume Barazzone, dont le parti a réservé l’accueil le plus favorable au nouveau projet et qui siège à l’exécutif de la Ville de Genève, répond aux questions du Temps.

Le Temps: La RIE III et devenue PF17. Au-delà du nom, ce nouveau projet est-il meilleur que le premier?

Guillaume Barazzone: Il est incontestablement plus équilibré et devrait permettre de trouver une majorité, moyennant quelques modifications. Mais un large soutien des partis gouvernementaux est nécessaire pour éviter un nouvel échec, il est donc indispensable que ceux-ci se montrent prêts au compromis: aucun n’aura gain de cause sur tout.

– Les compensations accordées aux cantons, c’est ce qu’il faut améliorer?

– Oui, le Conseil fédéral se montre pingre avec les cantons. La part de l’impôt fédéral direct (IFD) qui leur serait ristournée ne serait plus de 21,2%, comme dans la précédente version, mais de 20,5%. Ce sont 165 millions en moins. Or ce sont les cantons qui abaisseront leur impôt sur les personnes morales, eux qui, avec les communes, ont besoin d’argent: le peuple vote largement en fonction des effets que la réforme peut produire sur les prestations locales.

– Vous y voyez donc un obstacle sérieux?

– Très sérieux. La réforme n’a aucune chance si les cantons ne la soutiennent pas. Nous comptons sur le parlement fédéral pour le comprendre. Comme conseiller administratif de Genève, il y a toutefois un point qui me réjouit: les cantons devront tenir compte des besoins des communes et leur redistribuer une partie des compensations. Les cantons l’avaient promis avec la RIE III, sans donner des garanties. Avec le PF17, ils devront s’exécuter. Pour les villes, c’est une victoire.

– Mais la Confédération doit veiller à son propre porte-monnaie, c’est aussi une attente du peuple. Elle limite ses pertes à 750 millions, contre 1,2 milliard auparavant.

– Cette version coûte moins cher, ce qui sera déterminant pour construire une majorité, et je ne crois pas en effet qu’on puisse encore réduire la facture davantage. L’objectif de la réforme est de maintenir la compétitivité de la Suisse, en offrant un cadre fiscal attractif pour maintenir des entreprises, et donc des recettes fiscales.

– Et si l’on desserrait le frein fédéral à l’endettement pour financer la réforme en utilisant les soldes de crédit? Le groupe d’experts mandaté par le Conseil fédéral vient de le recommander.

– Oui, il s’agirait d’une autorisation exceptionnelle, qui permettrait de générer davantage de recettes fiscales à l’avenir, tout en continuant à limiter les dépenses de fonctionnement de la Confédération. Le taux d’endettement de la Suisse par rapport à son PIB est le plus bas d’Europe (33%), c’est presque deux fois moins que l’Allemagne.

– Le projet prévoit une hausse des allocations familiales de 30 francs dans 16 cantons. Aucun canton romand, sauf Neuchâtel, n’est concerné. Poudre aux yeux?

– Pas du tout, les familles y trouveront leur compte. Aucun dispositif social n’était prévu dans la première version, une erreur rétrospectivement. Les allocations augmenteront dans de nombreux cantons alémaniques, où la RIE III a été rejetée plus nettement encore qu’en Suisse romande. Ces mesures constituent un vrai effort de la part des entreprises. En général, je ne suis pas favorable à ce que l’on augmente le coût du travail, mais ce cas mérite une exception.

– La nouvelle «boîte à outils» des déductions fiscales vous convainc-t-elle aussi?

– Je me félicite que le Conseil fédéral ait tenu bon sur les activités de recherche et de développement, en permettant de déduire 1,5 franc pour 1 franc investi. Nous sommes un des pays qui font le moins dans ce domaine. J’approuve aussi la «patent box», qui favorise les revenus issus de brevets, dans un modèle accepté par l’OCDE. Vaud et Zurich doivent renoncer à la déduction des intérêts notionnels, les fameux NID auxquels ils tenaient, mais c’est une bonne chose pour le reste du pays. Il se peut que Zurich, qui aura des difficultés à abaisser son taux d’imposition, ait besoin d’un instrument particulier.

– On voit revenir en revanche la hausse de l’imposition des dividendes (à 70%), écartée du premier projet.

– Cela ne manquera pas de faire débat! Le PS veut beaucoup plus et les faîtières économiques pensent que la ligne rouge est déjà franchie avec les taux actuels de certains cantons. Il faudra trouver un compromis sur cet enjeu. Un taux harmonisé entre 60 et 70% me semble acceptable, puisque l’imposition sur les bénéfices va diminuer dans les cantons.

– Deux des cantons principalement concernés, Vaud et Genève, ont élaboré leur propre modèle d’application. Voyez-vous des incompatibilités avec le PF17?

– Aucune. Mais il est très important que l’ensemble des cantons annoncent rapidement leur propre projet. Il faut éviter à tout prix qu’un nouveau vote fédéral ait lieu sans que les citoyens ne sachent à quelle sauce ils seront mangés.

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