Le Conseil fédéral propose au parlement de rejeter l'initiative populaire de l'UDC «pour le renvoi des étrangers criminels» et de lui opposer un contre-projet indirect. S'il juge que le texte ne contrevient pas au droit international public contraignant, le gouvernement fait toutefois savoir que l'accepter «entraînerait d'importants conflits avec le droit international public non contraignant et avec la Constitution fédérale». Hans Lunshof explique en quoi l'initiative de l'UDC dérange le HCR. –Qu'est-ce qui vous gêne le plus dans le texte de l'UDC?–J'ai personnellement été étonné que cette initiative ait été jugée valide. Car si elle était acceptée, elle ne pourrait pas être appliquée sans contrevenir à la Convention sur le statut des réfugiés, au droit international public et aux conventions internationales sur les droits de l'homme. Cette initiative est de plus inutile, puisque les bases légales actuelles permettent déjà le renvoi d'étrangers criminels. Les autorités suisses l'ont d'ailleurs déjà précisé au début de l'année (allusion à une conférence de presse de l'Office fédéral des migrations, ndlr.) et à mon avis, rien n'a changé depuis qui justifierait de nouveaux changements législatifs. Plus concrètement, cette initiative transgresse le principe de non-refoulement, pilier du droit international des réfugiés. Il est très regrettable que nous, comme gardiens de la Convention sur le statut des réfugiés, devions nous manifester dans un pays qui abrite le siège du HCR et où cette convention a été adoptée, pour le rappeler. – Justement: qu'est-ce qui vous préocuppe au point d'intervenir?–Nous sommes préoccupés par le fait que l'article 121 de la Constitution tel que proposé par les initiants ne compte apparemment pas empêcher les expulsions vers des pays où des persécutions sont en vigueur. Or le droit international public interdit clairement les refoulements lors de risque de persécution. – Une telle proposition de modification de la Constitution vous aurait-elle semblé acceptable si l'UDC avait fait une exception pour les réfugiés et les personnes au bénéfice d'une admission provisoire?– L'exception ne devrait pas se limiter à ces personnes. Le principe de non-refoulement concerne aussi les requérants d'asile, ce qui est fondamental. Ce qui me dérange dans les revendications des initiants n'est pas seulement le fait qu'elles contreviennent au droit international public; je déplore aussi qu'une nouvelle fois la carte de la peur des étrangers est brandie. La campagne d'affichage avec les moutons est encore dans bien des mémoires. Des partis d'extrême droite européens l'ont malheureusement reproduite, aux Pays-Bas et au Portugal notamment, et reprennent des revendications similaires. Cette nouvelle polémique nuit au processus d'intégration des étrangers, réfugiés y compris. C'est particulièrement regrettable car la Suisse est sur la bonne voie en la matière. – Un Etat aurait-il le droit d'expulser un requérant criminel dont la procédure d'asile est en cours?– Le principe de non-refoulement concerne toutes les personnes qui quittent leur pays pour demander l'asile ailleurs. Requérants d'asile, réfugiés reconnus, personnes en admission provisoire et apatrides: tous sont protégés par le principe de non-refoulement. Le rôle du HCR consiste à surveiller que les personnes qui tombent sous son mandat continuent à bénéficier d'une protection en Suisse. Nous recommandons donc une clause de protection qui tienne compte de ce principe. Cela n'est pas prévu dans le texte de l'initative, mais doit l'être dans le contre-projet indirect.