Hans-Rudolf Merz et Wolfgang Schäuble ont paraphé vendredi à Berlin une convention de double imposition (CDI) révisée selon les standards de l’OCDE. C’est le 23e accord de ce genre conclu depuis que la Suisse a accepté de renoncer partiellement à son secret bancaire sous la menace d’être placée sur une liste noire par l’OCDE. C’est également la plus politiquement explosive de toutes les CDI révisées, pas tant du fait de son contenu que du contexte, en l’occurrence le contentieux existant entre Berne et Berlin. Les deux ministres des Finances ont eu un entretien «franc et constructif sur certaines questions fiscales concernant les deux pays», précise le communiqué publié à l’issue de la rencontre. En langage diplomatique, cela laisse entendre que le contact a été quelque peu abrasif.

En l’état, le Conseil fédéral ne saurait signer et encore moins soumettre cette CDI au parlement pour ratification sans avoir obtenu peu ou prou satisfaction sur d’autres points, en particulier sur l’utilisation de fichiers volés. Cette question qui fâche entre toutes a été remise aux bons soins d’un groupe de travail commun destiné – c’est exprimé très sobrement – à «éclaircir d’une manière constructive les questions en suspens en matière fiscale et financière». Ce groupe sera placé sous la direction des secrétaires d’Etat de chacun des deux ministères, Michael Ambühl et Hans Bernhard Beuss, et devrait rendre ses conclusions d’ici au mois de septembre. Pour l’instant, rien n’a été résolu du contentieux existant et rien n’a été obtenu des avantages que la Suisse espérait négocier dans ce contexte ou parallèlement à la révision d’une CDI avec l’Allemagne.

Au vu de l’indignation qu’a suscitée en Suisse l’achat par les autorités allemandes de fichiers volés contenant les données de clients des banques suisses, il n’est pas imaginable que le Conseil fédéral se résigne à laisser les choses en l’état et la CDI ne sera pas signée sans un avenant qui règle cette question. Sur ce point précis, l’Allemagne a, sans plus, «pris note que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative sur la base des données bancaires acquises par les autorités fiscales allemandes». La question divise la monde politique allemand mais la méthode a fait son effet. Selon certaines sources, plus de 11 000 personnes se seraient dénoncées spontanément aux autorités allemandes pour échapper aux poursuites depuis le début de l’affaire des fichiers volés. Et selon ­certaines estimations, quelque 100 000 Allemands auraient dissimulé 20 milliards d’euros (29 milliards de francs) au fisc dans les banques suisses.

Wolfgang Schäuble a douché par ailleurs vendredi les espoirs d’amnistie qu’auraient pu nourrir les détenteurs allemands de comptes en Suisse. Il ne croit pas à une telle solution, qui serait par contre accueillie avec un grand soulagement par la partie suisse.

L’Association suisse des banquiers et le Parti libéral-radical ont tout de même trouvé matière à satisfaction dans les résultats de la rencontre entre Hans-Rudolf Merz et Wolfgang Schäuble. Les deux saluent comme un progrès le seul fait d’avoir inscrit la question de l’imposition à caractère libératoire des revenus des comptes placés en Suisse par des contribuables allemands à l’ordre du jour du groupe de travail commun. Cette solution, connue également sous le nom de «projet Rubik», revient à prélever de façon anonyme l’impôt dû sur les comptes étrangers en Suisse pour le compte de leur fisc national.

C’est en effet la première fois que cet impôt libératoire, présenté par les banquiers suisses comme une sorte de solution miracle pour la place financière, est repris à son compte par le Conseil fédéral, qui affichait jusqu’ici un certain scepticisme à ce sujet, partagé du reste par de larges milieux. Les libéraux-radicaux en tirent d’ores et déjà des conclusions farouchement optimistes: «Des discussions concrètes concernant l’impôt libératoire sont enfin mises en route et nous en sommes heureux», déclarait le président du PLR. Fulvio Pelli se montrait non moins enchanté par l’évocation des possibilités d’élargir l’accès des banques suisses au marché allemand, sur lesquelles ledit groupe de travail doit également se pencher.

100 000 Allemands auraient dissimulé 20 milliards d’euros au fisc dans les banques suisses