Héritages: cette convention qui n’en finit pas de mourir

Successions Le National refuse de renvoyer le dossier au Conseil fédéral

La France devrait dénoncer le texte en vigueur d’ici peu

Le Conseil national reste droit dans ses bottes. Il n’a jamais voulu de la nouvelle convention franco-suisse de double imposition sur les successions et, contrairement au Conseil des Etats, refuse de renvoyer le dossier au Conseil fédéral en vue d’une renégociation qu’il sait impossible.

Prise mercredi à une majorité de 132 voix contre 52, cette décision enterre profondément le nouveau texte, qui prévoyait notamment que les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse puissent être taxés par la France sur l’ensemble de sa succession, y compris les immeubles situés en Suisse.

Selon toute vraisemblance, la France et la Suisse se retrouveront en situation de vide conventionnel en la matière dès le 1er janvier 2015. La ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, l’a prédit mercredi devant le Conseil national: la France va certainement dénoncer le texte en vigueur d’ici peu. Selon nos sources, la Chancellerie fédérale devrait même recevoir la lettre de dénonciation dans les jours à venir.

Dès 2011, la France avait annoncé sa volonté de résilier le texte en vigueur, qui date de 1953, au motif qu’il ne correspondait plus à sa politique fiscale. Craignant le vide juridique, Berne avait alors convaincu la France de s’asseoir à la table des négociations pour convenir d’un nouveau texte. Une fois ce texte finalisé – et signé en juillet 2013, au terme de deux rounds de négociations –, la France s’est montrée claire: ce serait «cet accord, ou pas d’accord». «Aussi bien l’ancien ministre français des Finances Pierre Moscovici que son successeur, Michel Sapin, ont signifié qu’une reprise des négociations était exclue», a répété le conseiller national Thomas Maier (PVL/ZH), au nom de la Commission de l’économie et des redevances. En décembre dernier, le Conseil national avait refusé d’entrer en matière sur la nouvelle convention. En mars, le Conseil des Etats a préféré botter en touche, renvoyant le texte au Conseil fédéral en le chargeant – espoir vain – de le renégocier, dans le cadre du dialogue structuré ouvert avec la France sur les dossiers fiscaux en suspens.

«Le Conseil des Etats a voulu faire de la diplomatie, a résumé le conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE) au perchoir. Il n’a pas voulu courir le risque d’une dénonciation par Paris du texte en vigueur. Mais il ne faut pas être hypocrite: ce n’est pas en essayant de maquiller une non-entrée en matière sous la forme d’un renvoi au Conseil fédéral que nous allons changer la décision de la France.» Suivant l’avis de la majorité de la commission, le plénum a donc maintenu son veto initial.

Formellement, c’est le Conseil des Etats qui aura le dernier mot. «Mais d’ici qu’il se repose la question, elle sera obsolète…», ironise Christian Lüscher. Si la France dénonce le texte en vigueur avant le 30 juin sans qu’un nouvel accord ne soit ratifié, le vide juridique est en effet inévitable. «Désormais, de deux choses l’une, poursuit le Genevois. Soit le Conseil des Etats comprend qu’il n’y a plus rien à faire et se rallie à notre position, soit il maintient sa volonté de renvoyer le texte au Conseil fédéral… qui le jettera à la poubelle.»

Malgré les craintes exprimées par la minorité de gauche – «Sans accord, la France peut librement modifier son droit sans que la Suisse n’ait la possibilité d’intervenir pour éviter que nos compatriotes ne soient victimes de double imposition», a prévenu le conseiller national Jacques André Maire (PS/NE) –, le vide juridique n’effraie pas le camp bourgeois. «Tous les spécialistes que nous avons consultés nous disent que cette situation est plutôt meilleure que ce mauvais accord», a résumé Jean-François Rime (UDC/FR).

Pour Christian Lüscher, le vide juridique pourrait être provisoire: «Une page est tournée, mais rien n’empêche de chercher une nouvelle solution. Le vide conventionnel n’est pas dans l’intérêt de la France: sans convention, donc sans collaboration de la Suisse, il lui sera plus difficile de taxer des patrimoines en Suisse.»

La question pourrait ressurgir dans le cadre du dialogue structuré qui se poursuit entre les deux pays. Selon nos informations, Michel Sapin et Arnaud Montebourg, ministre de l’Economie, ont tous deux accepté les invitations à venir en Suisse formulées par leurs homologues helvétiques, Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann. Mais aucune date n’a encore été arrêtée.

«Une page est tournée, mais rien n’empêche de chercher une nouvelle solution»