successions

Héritages: le Conseil fédéral ignore le message des parlementaires

Le Conseil fédéral avalise la signature de la convention franco-suisse. Le parlement avait pourtant dit non

Eveline Widmer-Schlumpf n’a pas fini de fâcher les parlementaires. Alors que le Conseil national a clairement averti, le 19 juin, qu’il refuserait de ratifier en l’état la nouvelle convention de double imposition franco-suisse sur les successions, le Conseil fédéral a donné son feu vert mercredi à la signature du texte.

Comme l’a révélé Le Temps (LT du 28.06.2013), le dossier a connu un rebondissement spectaculaire la semaine passée. La France avait en effet jusqu’au 30 juin pour dénoncer la convention en vigueur, ce qui aurait chamboulé le processus de révision et créé un vide juridique dès le 1er janvier 2014. Alors que Paris – las des tergiversations helvétiques – envisageait cette solution en début de semaine passée, un téléphone serait intervenu le 27 juin dans l’après-midi entre le ministre français de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, qui aurait permis de rétablir le dialogue in extremis. Selon nos informations, Pierre Moscovici aurait ainsi accepté les dernières modifications du texte révisé demandées par la Suisse – ce que la Suisse n’avait pas encore officiellement obtenu jusque-là – et renoncé à dénoncer la convention en vigueur, en échange d’un engagement fort du Conseil fédéral à signer le nouveau texte.

Un engagement fort qui n’a pas tardé: le Conseil fédéral a annoncé mercredi que la signature interviendra dans le courant du mois de juillet. Selon le Conseil fédéral, le nouveau texte est «conforme aux principes du droit fiscal international». Certes, il consacre un changement complet de paradigme – Paris pourra imposer les héritiers résidant en France de défunts domiciliés en Suisse, y compris sur les biens immobiliers situés en Suisse – mais, souligne le Conseil fédéral, «la Suisse conserve son droit primaire d’imposition et sa souveraineté fiscale n’est pas touchée».

Le texte qui sera signé dans les prochains jours comporte trois changements par rapport à la version paraphée en juillet 2012 (LT du 10.08.2012) et renégociée depuis, après la levée de boucliers qu’elle avait suscitée en Suisse.

Première modification: les héritiers d’un défunt décédé en Suisse devront avoir résidé au moins huit ans en France durant la décennie écoulée pour que Paris puisse les taxer. La version de juillet 2012, calquée sur le droit français, octroyait cette possibilité à la France à partir d’une durée de résidence de six ans.

Deuxième modification: si des biens immobiliers sont détenus au travers d’une société, ils seront imposables dans le pays où ils se trouvent, mais uniquement si le défunt ou sa famille détiennent au moins la moitié de la société et que les immeubles constituent au moins un tiers des actifs de la société. La version de juillet 2012 ne prévoyait pas cette dernière cautèle: même un immeuble détenu via une société commerciale aurait été imposable en France. Troisième modification enfin: la convention entrera en vigueur une fois que le parlement l’aura approuvée et que le délai référendaire aura expiré. La version de 2012 prévoyait une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014.

Malgré ces trois concessions obtenues par la Suisse, la décision du Conseil fédéral suscite stupeur et incompréhension chez nombre de parlementaires et de responsables cantonaux. Pour cause: le 19 juin, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 62 une motion visant à interdire que des immeubles situés en Suisse puissent être imposés par un Etat tiers. Or cette possibilité est prévue par la nouvelle convention.

En s’engageant à signer le texte, le Conseil fédéral a choisi d’ignorer ce signal clair émis par une écrasante majorité de la Chambre basse contre la convention. Avec pour conséquence un blocage annoncé du dossier. «Je ne suis pas content et je ne comprends pas l’entêtement du Conseil fédéral, tonne le président du PDC, Christophe Darbellay. Ils peuvent signer ce texte, mais il n’a aucune chance d’être ratifié par le parlement.» Pour le conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis, «le Conseil fédéral se précipite à nouveau, il se débarrasse du problème en renvoyant le dossier au parlement, comme il l’a fait avec la Lex USA. C’est incompréhensible!» Dans un communiqué, le PLR estime quant à lui que le Conseil fédéral «perd la tête».

La situation paraît plus enlisée que jamais. Parce que même si le Conseil fédéral parvenait à convaincre le parlement de ratifier la convention, un référendum est d’ores et déjà à prévoir. «En tant que président de l’Union suisse des arts et métiers, je le soutiendrais», prévient le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR). Le Conseil fédéral pourrait même faire face, le cas échéant, à un double référendum: selon nos informations, neuf cantons, dont les cantons latins, seraient prêts à lancer un référendum des cantons contre le texte. Un instrument constitutionnel auquel les cantons n’ont pourtant recouru qu’une seule fois depuis 1848. C’était en 2004, contre le paquet fiscal. Et le peuple les avait suivis.

«Le Conseil fédéralse précipite à nouveau, il se débarrasse du dossier en le renvoyant au parlement»

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