Swissleaks

Hervé Falciani ne peut témoigner sans risque devant le parlement

Le droit actuel ne permet pas au législatif d’offrir une protection à une personne poursuivie pénalement. De ce fait, l’ex-informaticien de HSBC ne pourra pas être entendu sur les mécanismes de l’évasion fiscale par une commission parlementaire fédérale

Hervé Falciani ne peut pas témoigner au parlement

SwissLeaks Les poursuites sont inévitables

Ni les Chambres, ni une commission de surveillance ou d’enquête, n’ont la possibilité d’auditionner Hervé Falciani en lui garantissant une forme d’immunité. Aucune disposition de la loi sur le parlement ne permet en effet de protéger un témoin poursuivi pénalement, menacé d’interpellation en Suisse, comme c’est le cas de l’ex-informaticien de HSBC, a expliqué le Conseil fédéral lundi à l’heure des questions.

Accusé d’espionnage économique «grave», de soustraction de données, de violation du secret commercial et bancaire par le Ministère public de la Confédération (MPC), Hervé Falciani a été renvoyé en décembre dernier devant le Tribunal pénal fédéral.

C’était avant les révélations de SwissLeaks. Depuis, celui qui a soustrait les données à Genève n’est plus uniquement persona non grata en Suisse. Des parlementaires socialistes aimeraient entendre l’ex-employé de HSBC comme témoin. «Il est souvent difficile de comprendre les structures qui permettent la fraude fiscale et le blanchiment: il nous manque des informations directes. Or avec Hervé Falciani, nous avons la possibilité d’entendre une personne qui connaît les mécanismes de l’intérieur», explique le conseiller national argovien Cédric Wermuth, auteur de la question. Ce même raisonnement avait poussé des députés français à l’auditionner à Paris.

Cédric Wermuth voulait savoir dans quelle mesure «une invitation en qualité de témoin» serait possible, tout en mettant Hervé Falciani «à l’abri du MPC». La réponse de Simonetta Sommaruga est claire: une invitation devant le parlement ne protège pas des poursuites pénales; seuls «le Ministère public ou la direction de la procédure du tribunal», par le biais de l’article 204 du Code de procédure pénale (CPP), pourraient délivrer un sauf-conduit, mais seulement en cas de convocation par ces autorités. Pour pouvoir protéger un témoin autrement, une modification du CPP ou de la loi sur le parlement serait donc nécessaire.

Au cours de la session, il n’y aura pas de débat sur les révélations de SwissLeaks. L’urgence a été refusée par le bureau du Conseil national à une salve de huit interventions socialistes, mettant notamment en cause la Finma et le MPC. «Plus de cinq ans après la révélation du scandale par Hervé Falciani, le Ministère public peut se mordre les doigts d’avoir porté l’informateur devant les tribunaux, au lieu d’enquêter rigoureusement sur les agissements criminels de HSBC», estime ainsi le PS .

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