«La Confédération finance un tiers (valeur indicative) des frais d'investissement et d'exploitation des hautes écoles spécialisées.» Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, cette clause de l'article 19 paraît au premier abord anodine. Et pourtant, elle vient de causer une véritable levée de boucliers. Les résultats de la procédure de consultation, qui viennent d'être officiellement remis aux cantons, le révèlent: 23 d'entre eux mettent les pieds au mur. Ils s'insurgent contre ce qui leur apparaît comme un transfert de charges inacceptable et subreptice de la Confédération aux cantons. Et pour cause. Selon eux, cette dernière s'était engagée à assumer plus de 30% de ces coûts. Aujourd'hui, avec le mécanisme fédéral de frein à l'endettement notamment, ce pourcentage pourrait tomber à 10%, engendrant du coup un surcroît de dépenses important dans les budgets cantonaux. Le rapport de la consultation ne laisse planer aucun doute à ce propos: «Beaucoup craignent que le fait de s'écarter de la participation d'un tiers prévue actuellement dans la loi ne résulte en une moindre contribution encore de la Confédération […]»

Cet épisode s'ajoute à une liste déjà longue de dossiers où les relations cantons-Confédération ne cessent de se tendre. C'est notamment le cas du paquet fiscal (allégements fiscaux) contre lequel plusieurs cantons ont déjà annoncé qu'ils lanceraient collectivement un référendum. Mais également de la péréquation financière qui entraîne elle aussi des reports de charges majeurs allant dans le même sens. Dans une période où les Finances cantonales donnent déjà de sérieux signes de fatigue et où des coupes budgétaires parfois drastiques sont déjà envisagées, comme à Zurich, on peut comprendre le refus catégorique manifesté par la grande majorité des Conseils d'Etat. Ce «non» sans équivoque confirme le rejet du projet de révision formulé ce printemps par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Au fond, les cantons fustigent l'inconséquence de la Confédération dans cette question. D'un côté, Berne entend centraliser certaines compétences dans le domaine HES, mais, de l'autre, elle rechigne à passer à la caisse. Le conseiller d'Etat genevois Charles Beer dénonce cette attitude: «La Confédération se retire de son engagement alors qu'elle était censée couvrir près du tiers des dépenses liées aux HES.» Cette critique n'est d'ailleurs pas nouvelle. La magistrate qui a précédé Charles Beer au Département de l'instruction publique, Martine Brunschwig Graf, s'était l'an dernier aussi insurgée contre le caractère velléitaire de la Confédération. Face à ce risque de désengagement non assumé de Berne, certains responsables cantonaux craignent dès lors que tout le système intercantonal des hautes écoles spécialisées ne s'écroule.

La rébellion cantonale contre la révision de la loi sur les HES est aussi motivée par la volonté du Conseil fédéral d'étendre le champ d'application de la présente loi aux domaines de la santé, du social et des arts. Là aussi, le principal grief des cantons touche au financement de cet élargissement. «On a l'impression que la Confédération veut se dérober à sa responsabilité dans les domaines qui sont actuellement de sa compétence», relève le rapport. Les cantons ne sont ainsi pas d'accord de devoir assumer une charge financière supplémentaire au-dessus de leurs moyens. Dans leur refus, ils s'étonnent aussi que, dans le secteur de la santé, la formation soit enseignée dans les HES en Suisse romande (HES-S2), mais dans des écoles professionnelles supérieures en Suisse alémanique. Enfin, les cantons invoquent la future loi sur l'aide aux hautes écoles pour «régler de manière uniforme» le financement des universités, des écoles polytechniques et des HES.

La révision de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées que le Conseil fédéral a initiée en décembre 2002 est censée répondre à deux changements majeurs: l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale – qui modifie la répartition des compétences entre cantons et Confédération –, et la signature par cette dernière de la Déclaration de Bologne, instituant le bachelor et le mastère. Il n'en demeure pas moins que l'opposition des cantons n'empêchera pas le Conseil fédéral de présenter son projet de révision aux Chambres fédérales en septembre. Le fédéralisme va décidément encore souffrir…