A Neuchâtel, huit établissements médico-sociaux (EMS) ont échoué dans leur tentative de contrecarrer la nouvelle loi cantonale sur le financement des établissements médico-sociaux. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté leur ultime recours, annonce l’ATS.

Adoptée par le Grand conseil neuchâtelois en octobre 2010, cette loi avait suscité des oppositions de homes. Ces EMS se voient privées de subventions et de la reconnaissance du statut d’utilité publique s’ils ne signent pas un contrat de prestations avec le canton.

Après l’échec d’une tentative de référendum, faute de signatures suffisantes, les responsables de ces maisons avaient lancé un recours contre la nouvelle loi.

Dans son arrêt diffusé vendredi, le TF souligne que le statut d’utilité publique accordé aux EMS bénéficiant de subventions implique que ces établissements se soumettent à des contrôles et à la fixation de tarifs pour les résidents établis par le Conseil d’Etat.