Coup d’accélérateur pour la mise en oeuvre du vote du 9 février 2014. Le Conseil des Etats a décidé jeudi matin de suivre le concept de Philipp Müller (PLR/AG) pour appliquer au mieux la décision des cantons et du peuple suisse contre «l’immigration de masse» tout en rendant une copie conforme à l’Accord sur la libre circulation des personnes qui lie la Suisse à l’Union européenne.  

Une solution par groupe d'activités

Le modèle choisi prévoit que le Conseil fédéral établisse régulièrement des groupes d’activités ou de professions qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne. Le père de ce concept, Philipp Müller, citait mercredi l’exemple d’activités dans la restauration et la construction, qui, sur l’année ont connu un taux de chômage situé entre 9 et 18%.

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Dans ces groupes de professions, l’employeur qui demanderait un permis de travail B pour engager un Européen serait obligé au préalable d'auditionner des candidats résidant en Suisse désignés par les offices de placement. Et s’il ne veut pas embaucher ces candidats, il devrait le justifier. Une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs sanctionnerait l'employeur qui ne se soumet pas à cette procédure.

Un monstre bureaucratique?  «Cela ne concernerait que 1% des recrutements par an», répète Philipp Müller, rejetant les critiques envers son concept. Le Conseil des Etats s’est rangé derrière ce modèle par 26 voix contre 16 et une abstention. Comme il diffère de la préférence indigène light décidée par le Conseil national en septembre, le projet retourne à la chambre du peuple qui l'empoignera à nouveau lundi. 

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Le Conseil fédéral renonce à son concept

Dans un retournement de situation, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a aussi indiqué jeudi matin que le Conseil fédéral s’aligne désormais sur les travaux du Parlement. Il renonce à son projet de mise en œuvre du 9 février, une clause de sauvegarde unilatérale à partir de laquelle s’appliqueraient des contingents pour les travailleurs européens.

Comment justifie-t-il cette soudaine volte-face? Du moment où le gouvernement a décidé d’opposer un contre-projet direct à l’initiative RASA, il donnera au peuple l'occasion de trancher le dilemme cornélien entre le maintien des Bilatérales ou un frein serré à l’immigration. Selon Simonetta Sommaruga, le Parlement peut ainsi adopter un projet compatible avec la libre circulation des personnes. Le peuple se prononcera plus tard.

Rendre la mise en œuvre la plus acceptable par Bruxelles

Ce retournement de situation s’accompagne de conseils précis délivrés par la ministre de la justice, chapitre par chapitre, qui doivent rendre le projet débattu par le Parlement le plus compatible possible avec la libre circulation des personnes. Il s’agit d’un adjectif ici, d’un mot là, de détails qui semblent chicaner Bruxelles. Difficile de ne pas y voir, en sous-mains, une certaine coordination avec les autorités européennes. Simonetta Sommaruga communiquera ces «réserves» du gouvernement dès que la commission préparatoire du National reprendra le dossier, c’est à dire jeudi après-midi déjà.

Le PDC en déroute

Le PDC a ainsi perdu son pari, lui qui aurait voulu garder la possibilité pour le Parlement fédéral de prendre des mesures supplémentaires pour freiner l’immigration allant à l’encontre de traités internationaux. La version qui l'a emporté jeudi prévoit que seules des mesures compatibles avec les traités internationaux qui engagent la Suisse pourront être prises. Au vote final, les élus PDC hormis la conseillère aux Etats jurassienne Anne Seydoux ont ainsi rejeté la version adoptée par la majorité.

Le Parti socialiste a lui échoué à faire interdire le licenciement des employés quinquagénaires ayant plus de 10 ans de boîte. Au grand dam de la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga qui avait au préalable averti les sénateurs: «Mesdames et messieurs, quand des mesures arrivent sur votre bureau pour renforcer le potentiel de main-d’œuvre indigène, vous ne pouvez pas vous contenter de dire, que ça coûte trop cher ou que c’est trop bureaucratique. Vous devez aussi vous montrez ouverts.» 

L’UDC, suivie par le peuple et les cantons le 9 février 2014, s’est trouvée clairement minorisée. Son concept, qui prévoyait des contingents pour tous les étrangers, mais uniquement à partir de séjours de 9 mois, n’a pas convaincu.

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