FISCALITÉ

Imposition des entreprises: un projet minceur sur la table du Conseil fédéral

Geste pour certaines familles, nouveaux outils fiscaux réduits au nombre de deux, hausse de l’imposition des dividendes, prise en compte des communes: un organe de pilotage pose les bases du Projet fiscal 17, qui succède à la défunte RIE III

Près de 100 jours après le naufrage de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) dans les urnes (59,1% de non), l’organe de pilotage réunissant la Confédération et les cantons esquisse les contours d’un plan B. La nouvelle mouture s’appelle Projet fiscal 17.

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Les recommandations transmises au Conseil fédéral jeudi transpirent l’urgence de réussir. Sous la pression internationale, les régimes fiscaux spéciaux dont bénéficient aujourd’hui certaines entreprises, notamment des multinationales, doivent disparaître à l’horizon 2019-2020. Le gouvernement compte transmettre son message au parlement début 2018.

A peines présentées, les lignes directrices de Projet fiscal 2017 ont reçu une volée de critiques. «Tout le monde ne peut pas être satisfait, bien sûr. Mais c’est une base permettant un compromis», estime Ueli Maurer, le conseiller fédéral en charge des finances.

Les piliers de la nouvelle réforme restent inchangés: pour remplacer la suppression des régimes fiscaux spéciaux, chaque canton est invité à baisser son taux ordinaire d’imposition des entreprises. La Confédération doit compenser les pertes de recettes en augmentant la part de l’impôt fédéral direct (IFD) qui revient aux cantons de 17% à 21,2%. Pour le reste, de nombreuses adaptations sont proposées.

Un geste pour les familles… surtout alémaniques

Nerf de la guerre, une compensation en faveur des personnes physiques devrait être introduite dans le Projet fiscal 17. L’organe de pilotage recommande au Conseil fédéral d’augmenter les prescriptions minimales en matière d’allocations familiales à 230 francs par mois (contre 200 francs aujourd’hui). Coût de la mesure: 320 millions de francs à charge des entreprises.

Cela dit, dix cantons accordent déjà davantage que les 230 francs proposés, dont tous les cantons romands sauf Neuchâtel (avec un minimum légal de 220 francs par enfant). Pourquoi ne pas avoir choisi une autre mesure bénéficiant à l’ensemble de la population? Un allégement des primes maladie a été évoqué mais la conseillère d’Etat bâloise Eva Herzog (PS), membre de l’organe de pilotage, estime qu’une hausse des allocations familiales a le mérite de signifier concrètement plus d’argent pour les familles à la fin du mois. Le conseiller d’Etat genevois chargé des Finances, le PDC Serge Dal Busco, ajoute: «Et les allocations familiales sont financées par les employeurs. Dans la recherche d’un équilibre, nous avons pensé que c’était une contribution supportable.»  Le Parti socialiste qualifie la mesure d'insuffisante. Il réclame une hausse de 100 francs des allocations familiales.

Les communes prises en considération

La fronde des conseillers municipaux chargés des Finances dans les villes – notamment celles de Lausanne, Genève, Bienne ou encore Zurich – a contribué à couler la RIE III en février dernier. Cette fois-ci, les intérêts des communes à bénéficier d’une partie de la rétrocession de l’impôt fédéral direct accordée aux cantons sont pris en considération. Au moins sur le papier. La fameuse «clause communale» que le parlement avait écartée de la RIE III doit figurer dans le Projet fiscal 17. L’Union des villes suisses se dit satisfaite «pour l’essentiel».

Nouvelles recettes

Afin de compenser les pertes de recettes fiscales qui découleront de la baisse des taux ordinaires d’imposition, le groupe de pilotage a cherché de nouvelles recettes. Il recycle une idée écartée lors des débats sur la RIE III: l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes à 70% au niveau fédéral et à au moins 70% aux niveaux cantonal et communal. Un casus belli pour l’Union suisse des arts et métiers qui fustige «un affront fait aux PME et aux entreprises familiales.» L’UDC n’en veut pas non plus.  

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Que deux nouvelles niches

On s’en souvient, la profondeur de la boîte à outils fiscaux mises à disposition des cantons avait contribué à l’échec de la RIE III. L’organe de pilotage recommande désormais de s’en tenir à deux nouvelles niches: la Patent box, qui permet d’imposer de manière privilégiée les revenus issus de brevets et la déduction pour la recherche et le développement, qui sera toutefois définie de manière plus restreinte que dans la précédente mouture. Exit les fameux NID, les déductions d’intérêts fictifs: «C’était l’un des instruments les plus critiqués du précédent paquet», explique la conseillère d’Etat Eva Herzog. Pour contenir les pertes de recettes, la limitation des allégements fiscaux passe à 70%, contre 80% avec la RIE III.

Conséquences financières

Le coût du Projet fiscal 17 pour les caisses fédérales, selon ces grandes lignes, est ramené à 915 millions de francs. Il était estimé entre 1,1 et 1,3 milliard de francs dans le cadre de la RIE III. Le coût de l’opération pour les cantons reste impossible à déterminer aujourd’hui. Il dépendra des nouveaux taux d’imposition ordinaire des entreprises et de l’utilisation faite des outils fiscaux. Victorieux le 12 février dernier, PS et Verts tenteront de limiter la concurrence fiscale entre cantons, en introduisant un seuil minimum d’imposition des entreprises dans la loi fédérale.

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