RIE III

Impôt sur les bénéfices: le modèle vaudois à l’épreuve 
des urnes

Dans le canton de Vaud, la réforme de l’imposition des entreprises, RIE III, est en votation le 20 mars. Enjeu: l’introduction d’un taux unique d’imposition des bénéfices des sociétés, contrebalancée par des mesures pour le pouvoir d’achat des familles. Notre dossier

Alors que la réforme fédérale de la fiscalité des entreprises, loin d’être sous toit, donne lieu à un bras de fer sous la coupole fédérale, les Vaudois votent déjà sur le sujet.

Le canton se démarque par la rapidité de son calendrier, mais surtout par la manière dont le sujet est soumis aux électeurs. Le 20 mars, les citoyens doivent dire oui ou non à un véritable paquet politique, même si le vote ne porte formellement que sur une modification de la loi d’impôt.

Une violation des nouveaux standards européens

Les régimes fiscaux cantonaux, qui ont permis d’attirer les multinationales, violent les nouveaux standards européens. La Suisse s’est engagée à les supprimer d’ici à 2019. Cette adaptation prend place dans le cadre d’une refonte globale de l’imposition des entreprises, qui en est à son troisième train – d’où son petit nom de RIE III. Vaud est, comme Genève, l’un des cantons les plus touchés par la nouvelle donne. Il a largement usé des allégements fiscaux pour faire venir holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes, tout en maintenant un taux d’imposition ordinaire sur les bénéfices parmi les plus élevés du pays.

Abaisser le taux ordinaire de 22% à 13,8% ne se fait pas sans douleur. Pour les caisses publiques, le manque à gagner net estimé par l’Etat s’élève à près de 400 millions de francs. Cela en fait «la plus grosse baisse d’impôt de l’histoire du canton», un argument dont peuvent user tant les partisans que les adversaires du projet.

Contreparties sociales

Le paquet soumis aux Vaudois a été ficelé par le Conseil d’Etat et avalisé par le parlement cantonal. Il porte la marque du président socialiste du gouvernement, Pierre-Yves Maillard, et de l’argentier PLR, Pascal Broulis. Les concessions sur les impôts sont «compensées» par une série d’améliorations sociales, de manière à transformer une réforme fiscale tenue pour inévitable en accord politique dans lequel chaque camp trouverait son compte.

Ces contreparties, d’un montant global de 150 millions de francs, sont assurées en majeure partie par les employeurs, à travers une hausse des allocations familiales, vouées à devenir «les meilleures de Suisse». Une hausse des subventions pour primes LAMal est également prévue. Inquiètes des répercussions des pertes fiscales sur leurs finances, les villes ont été calmées par l’annonce d’un prochain renforcement de la péréquation intercommunale.

La droite serre les rangs, le PS soutient

La droite serre les rangs sans hésitation derrière cette réforme. Pierre-Yves Maillard a obtenu haut la main le soutien de son parti, dans une intervention remarquée qui a fait un triomphe sur les réseaux sociaux. Le leader socialiste se flatte d’utiliser cette réforme fiscale comme un levier permettant des avancées pour la gauche.

Le grain de sable dans la machine est venu de la gauche radicale et des syndicats des services publics, qui ont fait aboutir un référendum contre ce projet. Les contestataires peuvent s’appuyer sur l’ampleur du «cadeau fiscal» et sur l’impact incertain de la réforme, selon son calibrage final et l’évolution de la conjoncture. La fixation du taux d’impôt est l’affaire du canton. La portée précise des nouvelles formes de déductions fait l’objet de passes d’armes au Palais fédéral, tout comme le montant de la compensation que la Confédération doit verser aux cantons.

Si les Vaudois disent non à la révision fiscale qui leur est soumise le 20 mars, tout le paquet politique sera déficelé. Si c’est oui, l’entrée en vigueur des modifications légales pourrait être anticipée ou retardée d’un an par le canton, selon l’avancement du calendrier fédéral de la réforme RIE III.

Notre éditorial: Test pour le modèle vaudois


Le grand débat RIE III: notre face à face

David Gygax, secrétaire au syndicat des services publics (SSP-Vaud), juge qu'«il faut voir les conséquences de l'introduction de la RIE III sur l’emploi, sur le service public, sur les prestations à la population. Sur ces points essentiels, le Conseil d’Etat met en danger toute la population en privilégiant quelques grands actionnaires.»

Lire notre interview de David Gygax.

Christophe Reymond, directeur général du centre patronal, estime que ces dispositions préservent la compétitivité du canton de Vaud et le mettent aux standards internationaux. Elles permettent de traiter fiscalement de manière identique les sociétés qui réalisent une part de leurs profits à l’étranger et celles qui ne sont actives que sur le marché indigène.

Lire notre interview de Christophe Reymond.


A Berne, en revanche, le PS combat les cadeaux fiscaux

A Lausanne, le PS soutient la «RIE III à la vaudoise», se rangeant derrière Pierre-Yves Maillard. Mais à Berne, il est à l’avant-garde de l’opposition. Présidé par un autre Vaudois, Roger Nordmann, le groupe socialiste des Chambres fédérales préconise le renvoi de la réforme fédérale. Le plénum du Conseil national en débat mercredi prochain.

«Pertes de rentrées fiscales inacceptables», «menace bien réelle d’un démantèlement généralisé des prestations publiques» : le vocabulaire adopté par le groupe socialiste dans son communiqué semble un copié-collé de celui qu’utilise dans le canton la gauche radicale combattant le projet.

Cette piquante contradiction pourrait n’être qu’apparente. Au Palais fédéral, la gauche se bat pour l’heure contre une droite «qui a transformé la RIE III en libre-service pour cadeaux fiscaux». Suppression du droit de timbre, prise en compte des intérêts notionnels, refus d’imposer les dividendes au-delà de 50%, les orientations prises par la commission de la Chambre du peuple suscitent la colère socialiste.

A ce stade, le coût fiscal de la réforme pour la Confédération atteint le montant inacceptable de 1,45 milliard de francs, calcule le PS, qui ne tolère que 500 millions. Pour faire pression, le PS conteste aussi la ristourne de l’Impôt fédéral direct (IFD) promise aux cantons, y voyant une nocive incitation à choisir un nouveau taux d’imposition des bénéfices particulièrement bas. (Y. R.)

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