Fiscalité et retraites

Impôts et AVS: dernières manœuvres avant le jour J

Le Conseil national se prononce ce mercredi sur le compromis qui lie la réforme fiscale des entreprises au financement de l’AVS. Controversé, le projet est fragile. L’UDC demande son renvoi

Quand on voit les tensions qu’il génère, celui qu’on a appelé le «pacte du siècle» n’usurpe peut-être pas son nom. Le multipack qui réunit le Projet fiscal 17 (PF 17, né sur les cendres de la défunte réforme de l’imposition des entreprises III) et le financement de l’AVS passe ce mercredi l’examen du Conseil national. Mardi encore, les prises de position se sont multipliées sur les différents aspects de cette double réforme. Les regards étaient tournés vers le groupe UDC, dont la position s’annonce déterminante pour le succès ou l’échec de ce projet lancé par le Conseil des Etats.

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En l’état, celui-ci a été rejeté mardi par 33 UDC contre 13. Le vote interne a été effectué en l’absence des députés zurichois, retenus par la séance de désignation des candidats pour le Conseil d’Etat. Il n’est donc qu’indicatif. La proposition de renvoi déposée par le Zurichois Thomas Matter a été soutenue à l’unanimité des membres présents (44, moins 4 abstentions). Le groupe vert’libéral a pour sa part confirmé son opposition à ce qu’il qualifie d'«indigne marchandage».

Alliance Sud contre le PF 17

Le PF 17 ne convainc guère les ONG. Alliance Sud a publié mardi une étude qui affirme que le nouveau dispositif fiscal laisse aux multinationales des possibilités de contournement. Deux instruments au moins permettent de profiter de tarifs fiscaux avantageux, selon elle. L’un d’eux permet aux sociétés d’implanter en Suisse une banque interne, une Swiss Finance Branch qui peut profiter de taux particulièrement bas. L’autre permet de jongler entre différentes juridictions fiscales afin que l’imposition des dividendes soit la plus basse possible, voire nulle.

De son côté, Economiesuisse a lancé un ultime appel en faveur du PF 17, dont elle souligne l’urgence. Elle soutient le compromis du Conseil des Etats parce que l’échec de la réforme fiscale provoquerait des pertes «chiffrées en milliards». Les sociétés bénéficiant des régimes fiscaux cantonaux tant décriés par la communauté internationale risqueraient d’être également taxées dans d’autres pays alors que la Suisse pourrait se retrouver sur une liste noire internationale.

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