Imprescriptibilité pour certains abus sexuels

Les auteurs d’abus sexuels commis sur des personnes emprisonnées, hospitalisées ou en situation de détresse devraient pouvoir être poursuivis à vie. La commission des affaires juridiques du National souhaite allonger le catalogue des infractions imprescriptibles, indique l’ATS.

En ce qui concerne les enfants, la commmission a longuement discuté de la notion d’âge impubère jusqu’auquel les actes punissables sont imprescriptibles. Par 14 voix contre 9, elle a estimé que la limite de 12 ans retenue finalement par le Conseil fédéral correspond bien à la notion «d’enfant impubère» désormais dans la constitution. Une minorité propose de relever le seuil à 14 ans, une autre à 16 ans.