Droits populaires

Initiative de l’UDC contre les juges étrangers: un coup dans l’eau?

Le texte du parti de la droite dure, actuellement en phase de récolte des signatures, ne tient pas ses promesses et laisse irrésolues d’importantes questions, prévient une étude publiée ce lundi par le laboratoire d’idées foraus

L’initiative de l’UDC contre les juges étrangers ne résout pas les problèmes auxquels elle prétend répondre, selon une étude du laboratoire d’idées foraus – Forum de politique étrangère, qui doit être rendue publique ce lundi à Berne.

Elle n’apporterait pas de réelle clarification à la mise en œuvre, aujourd’hui déjà problématique, d’initiatives telles que celle contre l’immigration de masse acceptée en février 2014, prévoit l’auteur de l’étude, le constitutionnaliste Guillaume Lammers.

L’UDC, qui a lancé son texte en février 2015, a jusqu’au 10 septembre prochain pour déposer les 100 000 signatures nécessaires. L’initiative représente une rupture complète avec des principes largement acceptés du droit international et inquiète déjà les autorités.

Seule la dénonciation d’un traité peut en délier un Etat

Intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)», elle demande que les initiatives populaires approuvées en votation populaire l’emportent à l’avenir sur le droit international. Au besoin, les traités inconciliables avec le vote sorti des urnes devront être dénoncés.

Pas si simple, détaille Guillaume Lammers. D’abord, il est évident que même si la Constitution prévoit qu’une initiative populaire acceptée par le peuple et les cantons l’emporte sur les accords internationaux, seule la dénonciation en bonne et due forme de ceux-ci peut en délier formellement la Suisse. Par exemple, même si le texte de l’UDC était adopté, les juges de Strasbourg ne pourraient pas en tenir compte pour juger si oui ou non la Suisse respecte la Convention européenne des droits de l’homme.

Il faudrait donc impérativement que Berne la dénonce. Mais l’initiative n’est pas claire sur ce point non plus, dit Guillaume Lammers. En cas de conflit entre une initiative et un traité, les autorités devraient en effet «veiller» à mettre les engagements internationaux en conformité avec la volonté populaire, prévoit le texte, «au besoin en dénonçant les traités concernés».

La volonté populaire difficile à interpréter

Cette clause, avertit l’auteur, ne permettra pas au Conseil fédéral de trancher facilement. Il lui faudra se demander si les citoyens entendaient nécessairement que le traité, s’il ne peut être renégocié exactement dans le sens voulu, devrait être dénoncé. Or il est tout à fait probable qu’une part des électeurs ayant approuvé une initiative n’ont pas souhaité aller jusque-là.

Les «juges étrangers» sont dans le viseur de l’UDC depuis plusieurs années. Le parti critique parfois violemment les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et les verdicts qui condamnent la Suisse, en particulier pour l’expulsion de délinquants étrangers.

Avec son initiative d’inspiration souverainiste, la droite dure cherche aussi à influer sur les relations de la Suisse avec l’UE. Bruxelles demande en effet à la Suisse d’accepter des mécanismes institutionnels d’adaptation continue du droit suisse aux normes européennes dans les domaines couverts par des accords bilatéraux.

Les juges de l’UE

Dans ce cadre, l’interprétation des normes européennes devrait être réservée à la Cour de justice de l’UE, cette interprétation s’imposant aux autorités suisses. L’initiative contre les juges étrangers contrecarrerait cet objectif.

Néanmoins, après la défaite le 28 février dernier de l’initiative de «mise en œuvre» pour le renvoi automatique des délinquants étrangers, le parti est tout à coup apparu moins sûr de sa cause sur le thème – très présent dans ce vote –, des juges étrangers et de la primauté de la volonté populaire sur le droit international.

Le nouvel échec de l’UDC sur l’asile, le week-end dernier, a amené plusieurs commentateurs à se demander si le parti allait maintenir son initiative. Sur son blog de L’Hebdo, Johan Rochel, vice-président de foraus, s’est demandé si le parti n’allait tout simplement pas renoncer à déposer son initiative à l’échéance de la date butoir, à la fin de cet été.

Si elle ne croit pas que l’UDC ira jusque-là, Emilia Pasquier, la directrice de foraus, pense que le parti pourrait délaisser son initiative par la suite, pour se rabattre sur les thématiques plus étroitement liées aux relations avec l’UE et aux votations qui pourraient y être liées.

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