Le texte de l’initiative Minder, voté dimanche par le peuple suisse, est clair à ce sujet : le Conseil fédéral doit édicter, dans un délai maximum d’un an, des dispositions d’exécution de l’article constitutionnel. La voie législative ordinaire, trop longue, semble exclue puisque le parlement a tergiversé durant 5 ans pour se mettre d’accord sur un contre projet indirect dont le peuple n’a finalement pas voulu. Le gouvernement légiférera donc provisoirement par voie d’ordonnance pour faire appliquer le texte constitutionnel, sans doute à partir de 2014.

L’initiative «contre les rémunérations abusives» ne limite pas formellement et directement les hauts salaires et les différents mécanismes de bonus. Elle renforce par contre très nettement le pouvoir de contrôle des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises de droit suisse cotées à la bourse.

Les actionnaires voteront ainsi de manière contraignante, chaque année, sur le total de l’enveloppe salariale de la direction générale, et sur celle du conseil d’administration. Aujourd’hui, ce vote consultatif ne touche que le conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration seront élus chaque année, individuellement, alors que la règle des trois ans prévaut actuellement.

La fin des votes «soviétiques»

Les scores «soviétiques» lors des votes de l’assemblée générale sur les propositions du conseil d’administration seront nettement moins répandus car il n’y aura plus de possibilité de représentation du droit de vote par le dépositaire des titres qui est, en général, une banque. Le vote sans instruction précise du propriétaire des actions sera donc aboli. Les caisses de pensions détentrices de titres devront sonder leurs assurés pour savoir dans quel sens voter et devront rendre leur vote public. L’introduction du vote électronique à distance renforcera la démocratie actionnariale.

Un certain nombre d’indemnités salariales, comme les parachutes dorés ou les primes de bienvenue et celles en cas de rachat de l’entreprise par un concurrent, seront totalement interdites. Les statuts de la société devront contenir des règles précises concernant notamment les rentes et les crédits octroyés aux dirigeants de l’entreprise. La durée des contrats de travail de la direction, le nombre de mandats externes, de même que les plans de bonus devront figurer dans les statuts.

En cas d’infraction à ces règles, des sanctions pénales, jusqu’à trois ans d’emprisonnement, sont prévues. Mais ce point sera sans doute difficile à mettre en oeuvre par le Conseil fédéral, faute de base légale dans le code pénal.

Les décisions du Conseil fédéral, qui obligeront plus de cent entreprises suisses à adapter leurs statuts, provoqueront très certainement des remous car le gouvernement ne pourra sans doute pas appliquer à la lettre toutes les dispositions de l’initiative Minder. Le vrai débat, déjà élargi, par la volonté du parti socialiste, à l’imposition particulière des bonus et à la restriction de la part variable des rémunérations, tout comme à la représentation des employés au sein des conseils d’administration, reprendra dans le cadre de l’élaboration d’une loi d’application. Cette loi, qui remplacera l’ordonnance du Conseil fédéral, mettra sans doute des années à voir le jour.