Après des mois de travaux et beaucoup d’atermoiements, le Conseil fédéral a pris le parti du moindre risque. Il ne veut pas affronter trop directement l’UDC sur la difficile question de l’application de l’initiative exigeant le renvoi des délinquants étrangers, mais il n’abandonne pas non plus tout scrupule juridique. Il a donc choisi mercredi de mettre en consultation deux variantes mais renoncé à en proposer une troisième qui aurait assuré une parfaite conformité du droit suisse avec le droit international, mais aurait rendu inopérante l’initiative de l’UDC approuvée en novembre 2010. Les partis et les organisations intéressées ont trois mois pour répondre. Le Conseil fédéral devrait transmettre un projet au parlement l’an prochain.

La première variante, qui a la préférence du gouvernement, reprend le principe de l’expulsion automatique d’un délinquant étranger condamné pour certains délits, mais y apporte des tempéraments destinés à limiter autant que possible le risque d’une violation par la Suisse de ses obligations internationales. La seconde se conforme intégralement aux exigences de l’UDC: expulsion sans exception des auteurs étrangers de toute une série de délits, dont certains de moindre gravité.

Nouvelle initiative de l’UDC

Pour le parti de Christoph Blocher, la préférence marquée par le gouvernement pour la première variante est déjà de trop. C’est encore une fois une manière de piétiner la volonté populaire, accuse l’UDC dans un communiqué. Au vu de l’écrasante majorité des partis et des organisations qui avaient appelé à rejeter son initiative, le parti ne nourrit aucune illusion sur les résultats de la procédure de consultation. Elle confirme donc son intention de lancer une nouvelle initiative pour forcer les Chambres à traduire fidèlement le verdict des urnes.

Pas de solution miracle

A entendre Simonetta Sommaruga, il n’y avait pas de solution miracle pour concilier les exigences diamétralement opposées du droit international et de la volonté populaire. Les deux variantes retenues par le Conseil fédéral correspondent à celles qui lui avaient été présentées initialement par la ministre de la Justice à fin avril, a clarifié le Département fédéral de justice et police, revenant sur des informations données précédemment. La troisième variante a été demandée par les autres membres du gouvernement, qui y ont finalement renoncé, «au motif qu’elle s’écarterait trop de la volonté populaire et ressemblerait trop au contre-projet rejeté».

La première variante tient compte autant que possible de la Convention européenne des droits de l’homme, a assuré Simonetta Sommaruga. En revanche, elle ne met pas la Suisse à l’abri d’une violation de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, mais limite les risques bien mieux que la deuxième variante. «Le Conseil fédéral estime que les cas de collision avec cet accord devraient rester rares», a dit la ministre de la Justice. «Elle est comparable à la législation adoptée par certains pays européens», a indiqué le directeur de l’Office fédéral de la justice, Michael Leupold, qui rappelle que tout se joue dans l’application des règles à des cas particuliers, et que le droit actuel n’a pas mis la Suisse à l’abri, déjà, de plusieurs condamnations de Strasbourg pour des expulsions de délinquants.

Cette première variante prévoit l’expulsion de ressortissants étrangers condamnés à une peine de plus de six mois pour une liste de délits assimilables à un délit sexuel grave ou un acte de violence. Le seuil fixé à six mois doit garantir que seuls les étrangers ayant commis une infraction d’une certaine gravité seront expulsés. Les étrangers sans statut de séjour en Suisse, de même que ceux qui ont des antécédents judiciaires, seront cependant renvoyés même s’ils ont commis des infractions légères. Toutefois, l’expulsion ne sera pas possible si elle entraîne une violation grave des droits de l’homme garantis par le droit international.